Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 80

de l'indemnité pour travail dissimulé allouée qui représente bien 6 mois de salaire du salarié (6 x 43 €) ; ALORS QUE l'indemnité forfaitaire allouée au salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 est, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire, sans que cette indemnité forfaitaire puisse être proratisée ou modulée en fonction de la durée de la relation de travail, ni en fonction de la durée du travail effectué ; que la Cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité forfaitaire allouée à Monsieur [K], a entendu tenir compte d'une durée de la relation de travail et d'une durée du travail effectué, a violé l'article L. 8223-1 du code du travail.

du commerce de détail de l'habillement et de la contrepartie obligatoire en repos, égale à 50 % du nombre d'heures supplémentaires, il doit être alloué à M. [F] la somme de 28.759,95 euros [419,50 heures, x 15,50 euros x (46/52 x 5)] outre celle de 2.875,99 euros correspondant aux congés payés ; que le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail suppose que l'employeur ait dissimulé intentionnellement le temps de travail de son salarié ; qu'en l'espèce, il est indiscutable que la société [1] a volontairement dissimulé une partie du temps de travail accompli par M. [F], l'intention étant caractérisée par l'omission sur les fiches de paye du salarié, de la mention de l'intégralité de ses heures de travail supplémentaires ; qu'il y a lieu d'allouer à ce titre à M.

; compte tenu de l'effectif de l'entreprise, dotée d'un service de ressources humaines, la société ne devait pas ignorer les règles relatives à la convention de forfait. Dans ces conditions la circonstance que les bulletins de paie mentionnent le statut de "cadre forfait 211 .1", alors qu'aucune convention de forfait n'a été conclue, caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé ; En application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, Mme [K] est fondée en sa demande de paiement d'une indemnité équivalente à 6 mois de salaires soit la somme réclamée de 17 232,90 euros » ; 1.

, - au paiement de rappels d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un salaire recomposé ; qu'en outre que monsieur Patrice X... ne peut obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire pour travail dissimulé qu'il sollicite sur le fondement des articles L. 8221-5 et L.

Alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié ; qu'après avoir alloué au salarié une indemnité de licenciement de 1 403,28 ¿, l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 20 806,44 ¿ ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail.

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

; que ces faits ont été commis intentionnellement ainsi que le démontrent l'établissement de trois contrats successifs intitulés « Service Agreement » dans le seul but d'exonérer l'employeur de ses obligations ; que Karin X... est dès lors fondée à réclamer le paiement de l'indemnité prévue par l'ancien article L. 324-11-1 alinéa 1 du Code du travail, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 8223-1 de ce code ; que le jugement entrepris sera donc informé de ce chef, et que l'Association FORUM EUROPEEN DES ROMS ET GENS DU VOYAGE sera condamnée à payer à Karin X... une indemnité de 16 500 euros ; qu'en revanche la demande de Karin X...

ne verse aux débats aucun élément permettant de laisser supposer que pendant des années elle n'aurait pu prendre chaque jour sa pause méridienne de 1,6 heure prévue par l'accord d'entreprise ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Elisa X... de ses demandes au titre de heures supplémentaires et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail » (arrêt attaqué, p. 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « enfin, la demanderesse affirme avoir exécuté des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées et en réclame le règlement, prétextant qu'elle ne pouvait pas prendre ses temps de pause ; qu'en application des dispositions de l'article L.

; qu'en faisant néanmoins courir les intérêts sur ces sommes à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'entreprise Ambulance Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié la somme de 8. 043, 84 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité au titre du travail dissimulé, il a été établi ci-avant qu'au cours de la relation de travail le salarié a accompli des heures supplémentaires non rémunérées qui n'ont pas été mentionnées sur les bulletins de paie énonçant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le salarié dont l'employeur a commis les faits prévus par l'article L.

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

; que contestant notamment la régularité du renouvellement de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'en se bornant à constater, pour dire que la société aurait intentionnellement dissimulé l'emploi de M. X... entre le 13 mars et le 2 mai 2011, qu'elle n'avait procédé à la déclaration unique d'embauche que le 21 mars 2011 pour une embauche devant avoir lieu le 2 mai suivant, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié et a violé les articles L. 8221-5 et L.