Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'impose pas de se tenir à la disposition permanente de l'employeur mais d'être placé, à l'occasion de l'exécution de la prestation de travail, dans un rapport de subordination ; qu'en l'espèce, pour dire que le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.513

'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'impose pas de se tenir à la disposition permanente de l'employeur mais d'être placé, à l'occasion de l'exécution de la prestation de travail, dans un rapport de subordination ; qu'en l'espèce, pour dire que le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme n'était pas.

Extrait du texte

'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'impose pas de se tenir à la disposition permanente de l'employeur mais d'être placé, à l'occasion de l'exécution de la prestation de travail, dans un rapport de subordination ; qu'en l'espèce, pour dire que le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.504

'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'impose pas de se tenir à la disposition permanente de l'employeur mais d'être placé, à l'occasion de l'exécution de la prestation de travail, dans un rapport de subordination ; qu'en l'espèce, pour dire que le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme n'était pas.

Extrait du texte

il ressortait l'existence d'un pouvoir de direction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-18.431

il ressortait l'existence d'un pouvoir de direction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de.

Extrait du texte

il ressortait l'existence d'un pouvoir de direction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-18.430

il ressortait l'existence d'un pouvoir de direction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de.

Extrait du texte

la présomption de non-salariat trouve application en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, étant observé que l'immatriculation visée par ce texte renvoie à la personne morale et que la présomption contraire de salariat telle que prévue et limitée par les dispositions précitées de l'article L. 7121-3 du code du travail est inapplicable en l'espèce en raison de l'inscription de M. [I] au registre du commerce et des sociétés. 6. En se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-10.729

la présomption de non-salariat trouve application en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, étant observé que l'immatriculation visée par ce texte renvoie à la personne morale et que la présomption contraire de salariat telle que prévue et limitée par les dispositions précitées de l'article L. 7121-3 du code du travail est inapplicable en l'espèce en raison de l'inscription de M. [I] au registre du commerce et des sociétés. 6. En se.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/ que, lorsqu'une personne physique fournit un travail salarié par le biais d'une personne morale interposée, le juge ne peut refuser de renvoyer le litige devant le conseil de prud'hommes, seul compétent pour statuer sur un litige relatif à un contrat de travail, au motif que la personne physique n'est pas partie au litige qui oppose des personnes morales, dont la personne interposée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 21-19.704

d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/ que, lorsqu'une personne physique fournit un travail salarié par le biais d'une personne morale interposée, le juge ne peut refuser de renvoyer le litige devant le conseil de prud'hommes, seul compétent pour statuer sur un litige relatif à un contrat de travail, au motif que la personne physique n'est pas partie au litige qui oppose des personnes morales, dont la personne interposée .

Extrait du texte

de nature à l'établir, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 II, dans sa version issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, du code du travail ; 7°/ que tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations, sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que le portail Telelangue par lequel les factures adressées par M. [P] transitaient, était commun.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-17.574

de nature à l'établir, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 II, dans sa version issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, du code du travail ; 7°/ que tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations, sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que le portail Telelangue par lequel les factures adressées par M. [P] transitaient, était commun.

Extrait du texte

de sanction et par là même d'un lien de subordination et a violé l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 5°/ que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; que l'arrêt attaqué relève qu' "Au surplus, outre le fait que la salariée rendait des comptes à la société s'agissant de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-23.659

de sanction et par là même d'un lien de subordination et a violé l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 5°/ que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; que l'arrêt attaqué relève qu' "Au surplus, outre le fait que la salariée rendait des comptes à la société s'agissant de sa.