Article L. 8221-6-1 : texte et décisions associées – page 2

de rapports, ni le fait que le prestataire soit mentionné sur la plaquette de présentation du commanditaire ne caractérisent l'existence d'un tel lien de subordination ou hiérarchique ; qu'en requalifiant dans ces conditions les contrats de prestations en contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, les articles L 8221-6 et L 8221-6-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en disant que le prestataire inscrit à l'U.R.S.S.A.F., dont l'indépendance est présumée comme en disposent les articles L 8221-6 et L 8221-6-1 du code du travail, était soumis à des horaires de travail, quand il n'était tenu que se coordonner avec les horaires d'ouverture du commanditaire où il disposait d'un bureau pour le temps de la prestation, la cour d'appel a derechef violé ces dispositions ; 3°) ALORS QUE…

et l'employeur ; que le lien de subordination qui est l'une des conditions déterminantes du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner les ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Considérant que l'article L 8221-6-1 du code du travail dispose qu'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ; Considérant, en l'espèce, que M. X...

donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que des directives ponctuelles pour la coordination de professionnels indépendants travaillant en réseau et laissés libres de leurs méthodes ne caractérisant pas un tel lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en disant que le dirigeant des sociétés Trilog avait fixé la rémunération mensuelle et forfaitaire de M. X... pendant la période allant de janvier à avril 2007, cependant que la pièce concernée n° 23 communiquée par les sociétés Trilog portait sur une négociation d'honoraires qui n'a jamais abouti, et que M. X...

1°/ qu'un contrat d'agent commercial peut valablement être conclu pour la vente d'immeubles ou de fonds de commerce ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 134-1 et suivants du code de commerce, 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et L.