Article L. 8221-6-1 : texte et décisions associées – page 3

cour d'appel a violé, par fausse qualification, les articles L 8221-6 et L 8221-6-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en disant que le prestataire inscrit à l'U.R.S.S.A.F., dont l'indépendance est présumée comme en disposent les articles L 8221-6 et L 8221-6-1 du code du travail, était soumis à des horaires de travail, quand il n'était tenu que se coordonner avec les horaires d'ouverture du commanditaire où il disposait d'un bureau pour le temps de la prestation, la cour d'appel a derechef violé ces dispositions .

sanctionner les manquements de son subordonné ; Considérant que l'article L 8221-6-1 du code du travail dispose qu'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ; Considérant, en l'espèce, que M. X... a commencé à travailler pour le BRITISH COUNCIL le 25 Septembre 2000, en qualité de professeur d'anglais « indépendant non.

tel lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en disant que le dirigeant des sociétés Trilog avait fixé la rémunération mensuelle et forfaitaire de M. X... pendant la période allant de janvier à avril 2007, cependant que la pièce concernée n° 23 communiquée par les sociétés Trilog portait sur une négociation d'honoraires qui n'a jamais abouti, et que M. X... lui-même.

loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et L. 8221-6-1° du code du travail ; 2°/ que l'obligation de rendre compte au mandant est inhérente au contrat d'agent commercial ; qu'elle peut être définie de façon stricte eu égard aux contraintes de l'activité du mandant ; qu'en déduisant néanmoins de l'existence d'un contrôle strict, rigoureux et régulier de l'agent commercial l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1993 du code civil, L.