Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 97

d'effectuer des heures supplémentaires ni rémunérées ni rattrapées en raison d'une surcharge de travail, dissimulées par une pratique habituelle recommandée par l'employeur de débadgeage et d'écrêtage, sans justifier en fait son appréciation sur ces points contestés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8221-5 2° et L. 8223-1 du code du travail.

Qu'en se bornant à relever l'absence de travail dissimulé « alors qu'il est établi que la Sarl Mam a procédé aux déclarations obligatoires et s'est acquitté des cotisations correspondantes, concernant sa salariée », sans rechercher si ces déclarations n'avaient pas été effectuées très tardivement pour les seuls besoins de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Dalila X...

à verser à M. Z... une indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la demande de M. Z... au titre du travail dissimulé s'analyse en une demande fondée sur les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail qui dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-1 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Deuxième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association LES ARTS DECORATIFS au paiement d'une somme de 44.674,26 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé au profit de Monsieur Y...

application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée reprises oralement (p.16 et 17), faisant valoir que le caractère intentionnel de l'omission de l'intégralité des heures de travail sur les bulletins de paye, exigé par la jurisprudence, était contraire à la lettre de l'article L. 8221-5 du code du travail et à l'intention du législateur, et ne s'imposait pas dès lors que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l'article L.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme Fabienne Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Fabienne Y... de sa demande tendant à voir condamner M. Claude A... à lui payer la somme de 25.180,61 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et une indemnité en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande le paiement de 719 heures supplémentaires en 2005, 865 en 2006, 789 en 2007, 518 en 2008 ; qu'elle produit : 1°) son contrat de travail ( ) 2°) un tableau de relevé d'heures supplémentaires, M. A... objectant à juste titre y avoir relevé de nombreuses anomalies ; qu'outre que lui-même ou M. C...

dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande d'un montant de 13.999,38 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société BING AUTO DEPANNAGE à verser à Monsieur Y... la somme de 20.698,20 € nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; qu'une « surcharge de travail » n'implique pas que des heures supplémentaires ont été effectuées, et moins encore que l'employeur en avait connaissance ; qu'en retenant, pour condamner l'exposante au titre du travail dissimulé, que « l'employeur n'ignorait pas, notamment après le départ du directeur juridique et de l'assistante du service juridique, la surcharge de travail de Madame Priscille C... », la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3.

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Y... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral, de même sa demande au titre du travail dissimulé au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du grief de harcèlement moral reposant, selon Mme Denise A... C...