Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 106

travail ; Alors qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur le nonrespect par l'employeur des termes de l'accord collectif concernant l'application du forfait en jours, qui caractérisait l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [U] de sa demande de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L.

apos;un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en excluant le travail dissimulé au seul motif du défaut de procès-verbal de l'URSSAF, quand elle avait constaté l'accomplissement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QU'en ne recherchant pas si l'employeur ne s'était pas volontairement soustrait à ses obligations en matières d'heures supplémentaires et leur déclaration, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

soirées auxquelles il participait, des emails tardifs qu'il envoyait, sans rechercher si la liberté dont jouissait le salarié dans l'organisation de son emploi du temps et sa charge de travail ne lui permettaient pas de respecter la durée légale du travail, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

apos;intention de se soustraire aux dispositions légales relatives à la rémunération mensuelle minimale ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la société Adrexo n'avait pas volontairement tenté de dissimuler une partie des heures dues à la salariée, la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée au visa du premier ou/et du deuxième moyen entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt ayant débouté Madame [H] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

l'employeur du montant des sommes non payées au titre des heures supplémentaires et de la répétition de ces faits, sans caractériser autrement l'élément intentionnel de l'omission sur les bulletins de paie du nombre d'heures de travail réellement effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

3121-10 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité pour travail dissimulé et donc de l'avoir débouté du paiement de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, avant l'entrée en vigueur de l'article 73 de la loi 2011-672 du 16 juin 2011, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :1 ° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

294 euros à titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 324-9 alinéa 1 du code du travail (L. 8221-1 nouveau) prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par les articles 1 à 3 de l'article L. 324-10 (L. 8221-3 nouveau) du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 324-10 (L. 8221-5 nouveau) du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 324-10 du code du travail applicable (L.

; en application de l'article L.8223-1 du code du travail, lorsque la relation contractuelle est rompue, un salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale a six mois de salaire lorsque son employeur a violé l'interdiction du travail dissimulé ; le travail dissimulé, soit par dissimulation de l'activité de l'entreprise prévue par l'article L.8221-3 du code du travail, soit par dissimulation de l'emploi du salarié prévue a l'article L.8221-5 du même code, suppose l'intention frauduleuse de l'employeur ; il appartient au demandeur de démontrer l'intention frauduleuse de son employeur ; en l'espèce, si le salarié appelant sollicite un montant de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, il n'établit aucunement…

légales de ses constatations sur la remise, par la société La Fournée de Greg, de bulletins de salaire qui n'indiquaient pas l'ensemble des heures effectuées ou des majorations pour travail du dimanche ou de nuit, qui caractérisaient l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il s'en déduit qu'il a nécessairement eu l'intention de ne pas déclarer les heures effectuées par M. [L] ; qu'en estimant que l'intention frauduleuse de l'employeur n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et la violé les articles L 8221-3, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail ; 2°) – ALORS QUE les juges du fond doivent au moins brièvement analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en se bornant à relever que les éléments du dossier ne démontraient pas l'intention frauduleuse de la société RLD 1, sans visser et analyser brièvement ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Ba Boulangerie à payer à Mme [Z] la somme de 7 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Qu'aux termes de l'article L.

et que ces directives concrétisaient l'existence d'un lien de subordination sans constater que la société Beco Global Ltd ou que M. [X] auraient eu le pouvoir de contrôler l'existence de ces directives et de sanctionner les manquements de M.