Article L. 8221-1 : texte et décisions associées – page 19

d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé.

Aux motifs que, la dissimulation d'emploi salarié prévue par les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte des débats qu'une fille est née au sein du foyer de M. Y... le [...] et qu'il a sollicité le bénéfice du congé de paternité d'une durée de 11 jours institué à l'article L. 1225-35 du code du travail à compter du 24 décembre suivant, ce que son employeur a accepté .

légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail.

pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, considérant que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé.

sa créance d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la volonté délibérée de l'employeur de faire figurer sur les bulletins de paye un nombre d'heures très nettement inférieur au nombre d'heures effectivement réalisé par le salarié se déduit de l'illicéité de la convention de forfait individuel et du rappel d'heures supplémentaires .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la volonté délibérée de l'employeur de faire figurer sur les bulletins de paye un nombre d'heures très nettement inférieur au nombre d'heures effectivement réalisé par le salarié se déduit de l'illicéité de la convention de forfait individuel et du rappel d'heures supplémentaires .

travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.8221-5 et L.8221-1 du Code du travail .

la dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié (art. L. 8221-1 du C.T.). Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues, comme remise d'un bulletin de paie, déclaration préalable à l'embauche (art. L 8221-5 du C.T.). La dissimulation peut également être partielle, notamment lorsque figure sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

être déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.

formulée à ce titre par M. Y... ; Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par.