Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 6

le statut de salarié par application des dispositions de l'article L. 781-1-2° du Code du travail (article L. 7321-2 nouveau), lequel vise : "les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises, ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toutes sortes qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à.

alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code, notamment de celles du titre V, livre II, relatives aux conventions collectives et que par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « M. X...

prud'homale pour demander l'application des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ; que par arrêt du 22 mai 2007, la cour d'appel de Dijon a jugé que les dispositions du code du travail étaient applicables et que les demandes de nature salariale des époux X... n'étaient, compte tenu de la prescription quinquennale, recevables que pour la période du 11 avril 2000 au 31 mars 2005, et a ordonné avant-dire droit une expertise ; que.

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y... avait seul signé les contrats de gérance, qu'il n'était pas contesté que celui-ci était immatriculé à l'URSSAF à titre personnel en tant qu'employeur pour tout le magasin, qu'il n'était produit aucune pièce relative au recrutement de Mme Y...

et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'article L. 781-1 du code du travail leur était applicable ; que la Cour de cassation a, par arrêt du 2 juillet 2008, rejeté le pourvoi formé par la société Total contre l'arrêt du 11 mai 2007 rectifié par un arrêt du 10 juin 2008 de la cour d'appel de Versailles qui, statuant sur un contredit de cette dernière société, a dit que les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail alors applicables régissaient les relations des parties .

et dubitatifs, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L.781-1 ancien, devenu les articles L. 7321-1 à 7321-4 du code du travail, la cour ayant laissé la vraie question à trancher en suspend, violant ce faisant de surcroît les articles cités au précédent élément de moyen ; 3°/ que la cour se fonde sur une motivation hypothétique en indiquant par rapport à la liberté de fixation des prix en réalité inexistante que si la marge.

société CSF, ne pouvait éluder l'application, à son profit, de l'article L. 781-1 du code du Travail, dans la mesure où ces deux sociétés, toutes deux filiales à 100 % de la société Carrefour, avaient des activités complémentaires et entretenaient des liens très étroits, de sorte qu'à l'égard de M. X..., elles devaient être considérées, au sens du texte précité, comme une seule et même entreprise commerciale ; qu'en se bornant à énoncer que ces deux sociétés filiales de la société Carrefour étaient autonomes pour écarter l'application de l'article L.

selon le moyen : 1°/ que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ne s'appliquant pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, Mme X... ne pouvait revendiquer à titre personnel l'application de ces dispositions légales sans démontrer au préalable le caractère fictif de la société Gaellic qui avait seule conclu le contrat de gérance libre avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher .

de cogérance, et qui correspondrait aux conditions prévues par l'article L. 781-1 du code du travail ; qu'il n'y a pas de lien de subordination au sens classique du droit du travail que les critères invoqués pour cela par les consorts X... et Y... sont absolument inopérants ; que sur l'indépendance dans la fixation des conditions de travail ; que par courrier du 25 mai 2005 les consorts X... et Y... indiquaient à DISTRIBUTION CASINO FRANCE les.

les créances de M. X..., alors, selon le moyen : 1° / que l'article L 781-1 2° du code du travail dispose que le chef de l'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises, denrées, titres ou billets, ou pour le compte de laquelle sont recueillies les commandes ou sont reçus les objets à traiter, manutentionner ou transporter ne sera responsable au profit des personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à.