Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.614

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

09-42.614

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01049

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 2009), statuant sur contred…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 2009), statuant sur contredit de compétence, que M. X..., antérieurement salarié de la société CMUC (supermarché Champion) aux droits de laquelle se trouve la société Champion supermarchés France (CSF), a pris en location-gérance, le 20 mars 2002, un supermarché appartenant à la société Prodim et sis à Reims, où il était exploité sous l'enseigne "Marché plus" ; que M. X... a constitué en 2003 une société dénommée Armony dont il était le gérant et qui, après résiliation des contrats conclus entre la société Prodim et lui, a signé : - avec cette dernière, au début de l'année 2003, un contrat de location-gérance, un contrat de franchise "Marché Plus", une convention de prestation de service "SVP Social", ainsi qu'un contrat de concession de logiciel et de main…