Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-41.644

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2010

Numéro d'affaire

09-41.644

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00083

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2009), que la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2009), que la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) a conclu avec la société Gaellic, dont Mme X... détenait 50 % des parts et était gérante, un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques, sous le nom "Institut de beauté Yves Rocher", exploité à Paris ; que ce contrat a été rompu par Mme X... en qualité de gérante de la société Gaellic, le 8 avril 2003 à effet au 31 décembre 2003 ; que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 7 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui s'est déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à la so…