Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.584

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2009

Numéro d'affaire

08-44.584

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02467

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2008), que la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2008), que la société Esso (la société) a conclu avec la société Saint-Dominique, constituée à cet effet, cinq contrats de location-gérance de fonds de commerce de stations-service ; que par jugement du 23 novembre 2006, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant la société Esso aux époux X... et l'a condamnée à leur payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge se prononce sur la compétence et statue même partiellement sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel ; que par son jugement du 23 novembre 2006, le conseil de prud'…