Code du travail
Article L. 751-6 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 751-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 89-45.236
Cour de cassationpas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant, d'une part, fait ressortir que l'administrateur judiciaire avait admis, dans une lettre du 25 novembre 1988, la régularité de l'avenant du 1er octobre 1988 et, d'autre part, relevé que cet avenant ne comportait pas de période d'essai, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .
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pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant, d'une part, fait ressortir que l'administrateur judiciaire avait admis, dans une lettre du 25 novembre 1988, la régularité de l'avenant du 1er octobre 1988 et, d'autre part, relevé que cet avenant ne comportait pas de période d'essai, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 89-41.959
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Albert Z... a été engagé le 21 septembre 1984 par la société International diffusion maroquinerie (société IDM), suivant contrat d'attaché commercial prévoyant une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière ; que, par lettre du 17 décembre 1984, il a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 89-41.959
délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Albert Z... a été engagé le 21 septembre 1984 par la société International diffusion maroquinerie (société IDM), suivant contrat d'attaché commercial prévoyant une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière ; que, par lettre du 17 décembre 1984, il a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 88-43.251
Cour de cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 20 mai 1985 comme voyageur représentant placier par la société Laboratoires FAPAP, selon contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois et une clause de non-concurrence .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 88-43.251
. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 20 mai 1985 comme voyageur représentant placier par la société Laboratoires FAPAP, selon contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois et une clause de non-concurrence .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 82-42.581
Cour de cassationLE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-6, L. 751-11 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UNE CONVENTION DATEE DU 18 JUILLET 1979 STIPULAIT QUE LA SOCIETE VAGER-NASTAT-REAL S'ENGAGEAIT A EMPLOYER MME X... A COMPTER DU 16 JUILLET 1979 ET QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS EFFECTIF EN TENANT COMPTE DES CONGES DU MOIS D'AOUT COMMENCERAIT LE 18 JUILLET ET PRENDRAIT FIN LE 17 NOVEMBRE ; QUE LA SOCIETE, PAR LETTRE EXPEDIEE LE 15 NOVEMBRE ET PRESENTEE A MME X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 82-42.581
LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-6, L. 751-11 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UNE CONVENTION DATEE DU 18 JUILLET 1979 STIPULAIT QUE LA SOCIETE VAGER-NASTAT-REAL S'ENGAGEAIT A EMPLOYER MME X... A COMPTER DU 16 JUILLET 1979 ET QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS EFFECTIF EN TENANT COMPTE DES CONGES DU MOIS D'AOUT COMMENCERAIT LE 18 JUILLET ET PRENDRAIT FIN LE 17 NOVEMBRE ; QUE LA SOCIETE, PAR LETTRE EXPEDIEE LE 15 NOVEMBRE ET PRESENTEE A MME X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1978, 76-41.087
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-5, L.751-6 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LETOURNEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPOL RUBBERMAID FRANCE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AVAIT RENOUVELE POUR TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT COURU DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1974, QU'ELLE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1978, 76-41.087
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-5, L.751-6 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LETOURNEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPOL RUBBERMAID FRANCE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AVAIT RENOUVELE POUR TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT COURU DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1974, QU'ELLE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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