Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

pour maladie, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que hors toute dénaturation de la lettre du 31 mars 1995, la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait à aucun moment décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a constaté qu'il existait seulement un désaccord sur l'interprétation et l'application des stipulations contractuelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-41.260

pour maladie, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que hors toute dénaturation de la lettre du 31 mars 1995, la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait à aucun moment décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a constaté qu'il existait seulement un désaccord sur l'interprétation et l'application des stipulations contractuelles .

Extrait du texte

46.381 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Jung, Rodier et Delplace ont été engagés par la société Vestra en qualité de VRP respectivement en 1977, les 1er février 1990, 3 mars 1990, 1er septembre 1983 et 1er février 1985 ; que leur contrat de travail prévoyait : " La Maison représentée se réserve le droit de modifier ou de réduire le secteur fixé en annexe, pour des raisons d'efficacité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-46.377

46.381 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Jung, Rodier et Delplace ont été engagés par la société Vestra en qualité de VRP respectivement en 1977, les 1er février 1990, 3 mars 1990, 1er septembre 1983 et 1er février 1985 ; que leur contrat de travail prévoyait : " La Maison représentée se réserve le droit de modifier ou de réduire le secteur fixé en annexe, pour des raisons d'efficacité.

Extrait du texte

avait reconnu à l'intéressé la qualification de VRP "au sens des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail", ce dont il résultait qu'il avait droit, si les conditions étaient réunies, à une indemnité de clientèle et non à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-43.785

avait reconnu à l'intéressé la qualification de VRP "au sens des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail", ce dont il résultait qu'il avait droit, si les conditions étaient réunies, à une indemnité de clientèle et non à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à l'.

Extrait du texte

les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant que la prise d'ordres auprès des clients constituait l'essentiel du travail de M. X..., au seul vu de ses modalités de rémunération, sans rechercher quelle était la part de ce travail en regard des autres missions confiées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 751-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 98-43.898

les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant que la prise d'ordres auprès des clients constituait l'essentiel du travail de M. X..., au seul vu de ses modalités de rémunération, sans rechercher quelle était la part de ce travail en regard des autres missions confiées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 751-1 du Code du travail .

Extrait du texte

1 ) qu'il est constant que M. X... remplissait les conditions imposées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors 2 ) que la société n'a exigé le nouveau contrat que dans le seul but d'échapper à l'application du statut de V.R.P. ; alors, 3 ) qu'il a été démontré que dans les faits rien n'a été modifié dans l'exercice de la mission qu'il exerçait depuis 1978, que le secteur, la clientèle et le mode de rémunération n'ont pas été modifiés alors 4 ) que les dispositions du nouveau contrat démontrent qu'il a conservé la qualité de V.R.P.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2000, 98-45.714

1 ) qu'il est constant que M. X... remplissait les conditions imposées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors 2 ) que la société n'a exigé le nouveau contrat que dans le seul but d'échapper à l'application du statut de V.R.P. ; alors, 3 ) qu'il a été démontré que dans les faits rien n'a été modifié dans l'exercice de la mission qu'il exerçait depuis 1978, que le secteur, la clientèle et le mode de rémunération n'ont pas été modifiés alors 4 ) que les dispositions du nouveau contrat démontrent qu'il a conservé la qualité de V.R.P.

Extrait du texte

de voyageur, représentant placier, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail et alors, 2 / que la cour d'appel, qui se fonde sur la simple possibilité de modification du secteur prévue au contrat pour dire que la qualité de voyageur, représentant placier est exclue, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fonctions de M. X..., qui avait été engagé comme vendeur, se limitaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2000, 99-40.490

de voyageur, représentant placier, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail et alors, 2 / que la cour d'appel, qui se fonde sur la simple possibilité de modification du secteur prévue au contrat pour dire que la qualité de voyageur, représentant placier est exclue, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fonctions de M. X..., qui avait été engagé comme vendeur, se limitaient.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé visitait chaque semaine les clients confiés préalablement, prenait leurs commandes, percevait des commissions et que la société exerçait son contrôle ; qu'elle a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail de VRP ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2000, 98-45.258

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé visitait chaque semaine les clients confiés préalablement, prenait leurs commandes, percevait des commissions et que la société exerçait son contrôle ; qu'elle a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail de VRP ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir appliquer le statut de VRP, l'arrêt énonce qu'il a été engagé en qualité de conseiller financier avec pour mission de rechercher, solliciter et recueillir des souscriptions aux contrats offerts au public par la société Abeille vie ; qu'il devait exercer sa fonction à Paris et dans la région parisienne sans bénéficier d'exclusivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-43.474

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir appliquer le statut de VRP, l'arrêt énonce qu'il a été engagé en qualité de conseiller financier avec pour mission de rechercher, solliciter et recueillir des souscriptions aux contrats offerts au public par la société Abeille vie ; qu'il devait exercer sa fonction à Paris et dans la région parisienne sans bénéficier d'exclusivité .

Extrait du texte

la cour d'appel viole les règles et principes qui s'évincent des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et spécialement L. 751-7 du même Code ; Mais attendu, cependant, que l'obligation de reclassement du salarié dont est tenu l'employeur avant tout licenciement économique a une portée générale et s'applique en conséquence au salarié bénéficiant du statut de VRP ; Et attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., qui avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-41.641

la cour d'appel viole les règles et principes qui s'évincent des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et spécialement L. 751-7 du même Code ; Mais attendu, cependant, que l'obligation de reclassement du salarié dont est tenu l'employeur avant tout licenciement économique a une portée générale et s'applique en conséquence au salarié bénéficiant du statut de VRP ; Et attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., qui avait.

Extrait du texte

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2, et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-40.143

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2, et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Extrait du texte

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-43.240

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Extrait du texte

Et sur le second moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de commissions, la cour d'appel énonce que si, à compter de novembre 1991, la présentation des comptes distingue des "avoirs" et des "factures", les premiers étant négatifs et les secondes positives, les relevés antérieurs comportaient eux aussi des sommes portées soit en positif soit en négatif mais classées les unes à la suite des autres, mois par mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 97-45.754

Et sur le second moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de commissions, la cour d'appel énonce que si, à compter de novembre 1991, la présentation des comptes distingue des "avoirs" et des "factures", les premiers étant négatifs et les secondes positives, les relevés antérieurs comportaient eux aussi des sommes portées soit en positif soit en négatif mais classées les unes à la suite des autres, mois par mois .