Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

L. 751-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 751-1 du Code du travail que la prise d'ordre est une condition nécessaire à l'application du statut de VRP ; que la personne chargée seulement de visiter les clients que lui indique son employeur sans pouvoir conclure elle-même un contrat n'exerce pas une activité de VRP ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... démarchait essentiellement une clientèle déterminée par l'employeur, à laquelle il présentait des contrats qu'il ne concluait pas lui-même .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-43.339

L. 751-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 751-1 du Code du travail que la prise d'ordre est une condition nécessaire à l'application du statut de VRP ; que la personne chargée seulement de visiter les clients que lui indique son employeur sans pouvoir conclure elle-même un contrat n'exerce pas une activité de VRP ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... démarchait essentiellement une clientèle déterminée par l'employeur, à laquelle il présentait des contrats qu'il ne concluait pas lui-même .

Extrait du texte

congés payés correspondants alors, selon le moyen, que , selon l'article L. 751-1 du Code du travail, un salarié ne peut bénéficier du statut de VRP que, s'il s'est vu attribuer un secteur déterminé et une catégorie de clients à visiter ; qu'ainsi, en considérant que M. X... devait, en qualité de VRP, percevoir la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord du 3 octobre 1997 sans constater que le contrat de conseiller financier lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 99-43.985

congés payés correspondants alors, selon le moyen, que , selon l'article L. 751-1 du Code du travail, un salarié ne peut bénéficier du statut de VRP que, s'il s'est vu attribuer un secteur déterminé et une catégorie de clients à visiter ; qu'ainsi, en considérant que M. X... devait, en qualité de VRP, percevoir la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord du 3 octobre 1997 sans constater que le contrat de conseiller financier lui.

Extrait du texte

de différents avertissements ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à l'application du statut de VRP, la cour d'appel énonce que M. X..., qui ne fait pas valoir que ses conditions de travail étaient différentes de celles prévues contractuellement, n'avait donc pas le statut de VRP ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité réellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2001, 99-42.035

de différents avertissements ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à l'application du statut de VRP, la cour d'appel énonce que M. X..., qui ne fait pas valoir que ses conditions de travail étaient différentes de celles prévues contractuellement, n'avait donc pas le statut de VRP ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité réellement.

Extrait du texte

de toute motivation et qu'elle a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ressortait d'une attestation versée aux débats que la SEPA avait assuré le véhicule de M. de X... à la compagnie Groupama et en supportait la charge ; que la cour d'appel, en affirmant le contraire, a dénaturé le document de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2001, 99-42.833

de toute motivation et qu'elle a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ressortait d'une attestation versée aux débats que la SEPA avait assuré le véhicule de M. de X... à la compagnie Groupama et en supportait la charge ; que la cour d'appel, en affirmant le contraire, a dénaturé le document de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la.

Extrait du texte

de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2° que pour bénéficier du statut de VRP, le salarié concerné doit exercer son activité dans un secteur exclusif ; qu'à supposer que deux ou plusieurs salariés prospectent le même secteur, chacun d'eux doit alors être rémunéré en fonction des prises d'ordre par lui effectuées, permettant ainsi de déterminer ses clients personnels, apportés ou créés par lui, générateurs du droit à l'indemnité de clientèle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 99-41.838

de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2° que pour bénéficier du statut de VRP, le salarié concerné doit exercer son activité dans un secteur exclusif ; qu'à supposer que deux ou plusieurs salariés prospectent le même secteur, chacun d'eux doit alors être rémunéré en fonction des prises d'ordre par lui effectuées, permettant ainsi de déterminer ses clients personnels, apportés ou créés par lui, générateurs du droit à l'indemnité de clientèle .

Extrait du texte

de lui appliquer le statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que, saisie par Mme Y... de conclusions faisant valoir, sur l'absence de paiement des commissions, qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des fautes commises par l'employeur quant aux non-livraisons des commandes qui avaient été régulièrement acceptées, la cour d'appel ne pouvait écarter sa demande en retenant que les documents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 98-46.462

de lui appliquer le statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que, saisie par Mme Y... de conclusions faisant valoir, sur l'absence de paiement des commissions, qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des fautes commises par l'employeur quant aux non-livraisons des commandes qui avaient été régulièrement acceptées, la cour d'appel ne pouvait écarter sa demande en retenant que les documents.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail en se bornant à relever que les affaires portant les codes 04 et 11 avaient été attribuées à des salariés de l'entreprise n'ayant pas la qualité de VRP pour allouer à M. Y... les commissions correspondantes ; 2 ) à supposer même que les affaires réalisées par des salariés n'ayant pas le statut de VRP puissent ouvrir droit à des commissions au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-42.717

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail en se bornant à relever que les affaires portant les codes 04 et 11 avaient été attribuées à des salariés de l'entreprise n'ayant pas la qualité de VRP pour allouer à M. Y... les commissions correspondantes ; 2 ) à supposer même que les affaires réalisées par des salariés n'ayant pas le statut de VRP puissent ouvrir droit à des commissions au.

Extrait du texte

l'arrêt attaqué a violé le statut légal des VRP et les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code Civil, régissant la loi des parties ; Mais attendu, d'abord, que statuant par un premier arrêt du 20 février 1997 la cour d'appel analysant tant les dispositions de l'avenant susvisé que "la note explicative des commissions contractuelles et primes de vente invoquée par les deux parties" a en son dispositif déclaré valable la clause du contrat relative aux commissions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-42.294

l'arrêt attaqué a violé le statut légal des VRP et les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code Civil, régissant la loi des parties ; Mais attendu, d'abord, que statuant par un premier arrêt du 20 février 1997 la cour d'appel analysant tant les dispositions de l'avenant susvisé que "la note explicative des commissions contractuelles et primes de vente invoquée par les deux parties" a en son dispositif déclaré valable la clause du contrat relative aux commissions .

Extrait du texte

dans le même secteur géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants, L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'affirmation de la société Isotrat suivant laquelle, au début de l'année 1996, les salariés licenciés n'avaient pas hésité à saborder l'agence de Dijon en arrêtant quasiment de travailler avec pour conséquence l'absence de chiffre d'affaires, si bien que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 98-44.356

dans le même secteur géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et suivants, L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'affirmation de la société Isotrat suivant laquelle, au début de l'année 1996, les salariés licenciés n'avaient pas hésité à saborder l'agence de Dijon en arrêtant quasiment de travailler avec pour conséquence l'absence de chiffre d'affaires, si bien que la.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que surtout, en relevant seulement l'amplitude de la journée de travail d'un VRP livre de son emploi du temps, l'obligation de présence à trois rendez-vous quotidiens, la qualité du travail accompli, le dépassement fréquent du quota minimum de 120.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 98-46.382

justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que surtout, en relevant seulement l'amplitude de la journée de travail d'un VRP livre de son emploi du temps, l'obligation de présence à trois rendez-vous quotidiens, la qualité du travail accompli, le dépassement fréquent du quota minimum de 120.

Extrait du texte

ne pouvait prétendre relever du statut de VRP, comme ne remplissant pas les exigences de l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaires, l'arrêt rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-41.633

ne pouvait prétendre relever du statut de VRP, comme ne remplissant pas les exigences de l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaires, l'arrêt rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la.

Extrait du texte

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-46.423

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .