Article L. 751-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

1165 du Code civil , d'autre part, pour les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que la société Depolabo avait fait valoir que la promotion, auprès des pharmacies d'officine, des produits des laboratoires pharmaceutiques commercialisés par son intermédiaire était réalisée conjointement par des délégués pharmaceutiques et des correspondantes officinales, d'où il résultait que Mme X... ne pouvait soutenir avoir fait, seule, bénéficier son employeur d'une clientèle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2002, 00-41.502

1165 du Code civil , d'autre part, pour les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que la société Depolabo avait fait valoir que la promotion, auprès des pharmacies d'officine, des produits des laboratoires pharmaceutiques commercialisés par son intermédiaire était réalisée conjointement par des délégués pharmaceutiques et des correspondantes officinales, d'où il résultait que Mme X... ne pouvait soutenir avoir fait, seule, bénéficier son employeur d'une clientèle .

Extrait du texte

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2002, 00-42.724

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché .

Extrait du texte

ingénieurs, ce qui lui interdit de bénéficier du statut légal de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail comportait un secteur déterminé, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2002, 99-42.993

ingénieurs, ce qui lui interdit de bénéficier du statut légal de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail comportait un secteur déterminé, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de congés.

Extrait du texte

avant le licenciement et que les juges du fond avaient violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'était pas établi que la nomination d'un attaché commercial avec une mission différente et un secteur géographique plus étendu, ait porté atteinte à l'activité de M. Y..., a pu décider que le contrat de travail de ce dernier n'avait pas été modifié ; Attendu, ensuite, qu'elle a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 00-40.491

avant le licenciement et que les juges du fond avaient violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'était pas établi que la nomination d'un attaché commercial avec une mission différente et un secteur géographique plus étendu, ait porté atteinte à l'activité de M. Y..., a pu décider que le contrat de travail de ce dernier n'avait pas été modifié ; Attendu, ensuite, qu'elle a.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X... une somme de 374 087 francs à titre de rappels de commissions sur le client " Conseil général du Val-de-Marne " et celle de 26 189,09 francs à titre de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que la procédure d'appel d'offre, nécessaire à la passation du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2002, 99-44.323

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X... une somme de 374 087 francs à titre de rappels de commissions sur le client " Conseil général du Val-de-Marne " et celle de 26 189,09 francs à titre de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que la procédure d'appel d'offre, nécessaire à la passation du.

Extrait du texte

du tarif, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que le défaut de livraison ou de paiement imputable à l'employeur ne prive pas le salarié de son droit à commission, même lorsque le contrat contient une clause de ventes menées à bonne fin ; qu'en retenant que les demandes en paiement du salarié sur les commandes qui n'ont pas donné lieu à une livraison complète ou à un paiement intégral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-45.335

du tarif, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que le défaut de livraison ou de paiement imputable à l'employeur ne prive pas le salarié de son droit à commission, même lorsque le contrat contient une clause de ventes menées à bonne fin ; qu'en retenant que les demandes en paiement du salarié sur les commandes qui n'ont pas donné lieu à une livraison complète ou à un paiement intégral.

Extrait du texte

d'un tel statut, ne soit pas remplie au cas de M. X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. X... exerçait la fonction de représentant pour le compte de son employeur, qu'il prenait et transmettait les commandes, qu'il n'effectuait aucune opération pour son propre compte et qu'il disposait d'un secteur, a pu décider que le salarié bénéficiait du statut de VRP nonobstant le fait qu'il était soumis à un contrôle de son activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-45.694

d'un tel statut, ne soit pas remplie au cas de M. X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. X... exerçait la fonction de représentant pour le compte de son employeur, qu'il prenait et transmettait les commandes, qu'il n'effectuait aucune opération pour son propre compte et qu'il disposait d'un secteur, a pu décider que le salarié bénéficiait du statut de VRP nonobstant le fait qu'il était soumis à un contrôle de son activité .

Extrait du texte

autres comprenant les secteurs d'un autre représentant, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'une clause de mobilité, la mutation n'est pas une modification substantielle du contrat mais qu'elle se rattache à l'exécution d'une clause de ce contrat de travail ; qu'en affirmant dès lors, après avoir relevé l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail de M. Y..., que constituait une modification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-45.451

autres comprenant les secteurs d'un autre représentant, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'une clause de mobilité, la mutation n'est pas une modification substantielle du contrat mais qu'elle se rattache à l'exécution d'une clause de ce contrat de travail ; qu'en affirmant dès lors, après avoir relevé l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail de M. Y..., que constituait une modification.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; 3 / que le document versé aux débats par la société Papeterie de Atlantique donnant le détail du calcul des commissions de M. X... pour le mois de février 1997 ne distingue, à aucun moment, entre "prix public net" et "prix public net de remise" ; qu'il distingue seulement entre le "chiffre d'affaires" du salarié et le "prix public net", c'est-à-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-45.402

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; 3 / que le document versé aux débats par la société Papeterie de Atlantique donnant le détail du calcul des commissions de M. X... pour le mois de février 1997 ne distingue, à aucun moment, entre "prix public net" et "prix public net de remise" ; qu'il distingue seulement entre le "chiffre d'affaires" du salarié et le "prix public net", c'est-à-.

Extrait du texte

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 751-1 du Code du travail ; 4 / les restitutions réciproques sont impossibles lorsque le contrat annulé est un contrat à exécution successive ayant produit des conséquences irréversibles comme l'accomplissement d'un travail par une partie pour le compte de l'autre ; que la nullité ne joue dans cette hypothèse que, pour l'avenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2001, 99-44.728

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 751-1 du Code du travail ; 4 / les restitutions réciproques sont impossibles lorsque le contrat annulé est un contrat à exécution successive ayant produit des conséquences irréversibles comme l'accomplissement d'un travail par une partie pour le compte de l'autre ; que la nullité ne joue dans cette hypothèse que, pour l'avenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M. X... n'avait pas la qualité de VRP, l'arrêt retient que le statut de VRP est incompatible avec une activité de démarcheur en assurances ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de VRP, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-40.765

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M. X... n'avait pas la qualité de VRP, l'arrêt retient que le statut de VRP est incompatible avec une activité de démarcheur en assurances ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de VRP, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'accord intervenu entre les parties le 18 janvier 1990, le salarié avait acquis le statut d'attaché commercial et que ses fonctions de représentation, qui n'étaient plus fixées par la convention des parties, ne constituaient pas un activité exclusive dans la mesure où il devait apporter son concours à des travaux administratifs et techniques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-43.910

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'accord intervenu entre les parties le 18 janvier 1990, le salarié avait acquis le statut d'attaché commercial et que ses fonctions de représentation, qui n'étaient plus fixées par la convention des parties, ne constituaient pas un activité exclusive dans la mesure où il devait apporter son concours à des travaux administratifs et techniques .