Article L. 7322-1 : texte et décisions associées – page 6

n'a pas le statut de salarié, mais bien celui de cogérant non salarié d'une succursale de commerce d'alimentation de détail; qu'aucune des parties ne soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale ; qu'en tout état de cause cette compétence résulte des dispositions de l'article L 7322-5 du code du travail; que les parties s'opposent sur le fait de savoir si les articles L 7322-1 et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des anciennes dispositions des articles L 782-1 et suivants du code du travail, et sur le fait de déterminer si le législateur a voulu ou non étendre l'ensemble des dispositions du code du travail au gérant mandataire non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement ; que la société Casino soutient à cet égard que les…

la somme de 4.694, 74 euros à titre de rappel de rémunération, outre celle de 459,47euros au titre des congés-payés y afférents. AUX MOTIFS QUE sur la recodification; qu'au dernier état de la relation contractuelle, la société Casino était liée avec M. Y... par un contrat de cogérance en date du 19 juin 2009, que ce contrat énonce que les rapports entre la société Casino et les cogérants sont régis par les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du code du travail, et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et ses différents avenants; qu'il n'est pas contesté que M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude Y... de sa demande de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ; AUX MOTIFS QUE " En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes au titre de la requalification de leur contrat de gérant non salarié en contrat de travail, avec les conséquences de droit attachées à cette requalification ; AUX MOTIFS QUE l'application du statut légal de gérant non salarié défini aux articles L.7322-1 et L.7322-2 du Code du travail suppose donc la réunion de trois conditions, à savoir : - l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail ; - une rémunération selon des remises proportionnelles au montant des ventes ; - la liberté pour le gérant non salarié de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants à ses frais et sous son entière responsabilité ; Qu'il suit de là que le gérant non…

pas pu assister personnellement à des faits ni constaté des événements ayant trait aux relations entre les parties susvisées comme l'exige l'article 202 du code de procédure civile ; que leur propre vécu ne peut être transposé dans les rapports entre les époux [J] et la SAS Distribution Casino France ; qu'il résulte de l'article L.

congés compensateurs et de 1500 € d'indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à madame [B] [U] épouse [B] les sommes de 122 436,53 € de rappels au titre des heures supplémentaires et des congés compensateurs et de 1500 € d'indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.7322-1 al.

s'engage à suivre les consignes données par le service commercial de la société Casino, à participer à la politique commerciale de la société Casino ; que M. N... L..., par courriers des 21 septembre 2005 et 11 août 2007, a informé la société Casino des horaires d'ouverture des magasins ; que M. N... L... n'apporte aucun élément permettant d'affirmer que les horaires ont été arrêtés par la société Casino ; qu'en application de l'article L. 7322-1 du code du travail et de l'accord collectif du 18 juillet 1963, les gérants mandataires non-salariés restent libres de prendre leurs congés aux dates qu'ils souhaitent, à charge pour eux de s'organiser en se faisant notamment remplacer à leurs frais ou sous leur entière responsabilité ; que M. N... L...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Casino : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de M. H... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter M. H...

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

le compte bancaire de laquelle ils devaient déposer les recettes, le respect des normes, standards et concepts définis pour le réseau QUICK PALACE, l'obligation de subir les visites de contrôle du « mandant » à qui ils devaient fournir des rapports mensuels n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé les articles L 1221-1, L 7322-1 et L 7322-2 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou du contenu de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail a été effectivement exécutée; que la cour d'appel qui a refusé de reconnaître l'existence d'un lien de subordination au motif que Madame [J] et Monsieur [Y] renseignaient eux-mêmes les fiches de tarifs s'est…

ALORS QU'il n'est pas nécessaire de la relation de travail soit rompue pour que soit constatée la nullité d'une clause de non concurrence ; qu'en écartant la demande de la salariée tendant à voir déclarée nulle la clause de non concurrence insérée dans son contrat pour la seule raison qu'elle était toujours en poste, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L.

Les obligations mises par cette législation à la charge des employeurs incombent alors à l'entreprise propriétaire de la succursale. Par dérogation aux dispositions générales sur les congés payés, l'octroi d'un repos payé effectif peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une indemnité d'un montant égal au 1/12 des rémunérations perçues pendant la période de référence". L'article L. 7322-1 du Code du travail prévoit désormais : 'Les dispositions du chapitre premier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.