Article L. 7321-2 : texte et décisions associées – page 10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par ordonnance du conseil de prud'hommes de Verdun du 24 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail, en tant qu'il utilise le terme "presque exclusivement", contrevient-il aux articles 2 , 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en lien avec les articles 34 et 37 de la Constitution ?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 21 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail en tant qu'il utilise le terme de "presque" exclusivité" porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles 2 , 4, 6, 16 et 17, et à la Constitution en ses articles 34 et 37 en l'occurrence au principe d'égalité, de la liberté contractuelle et du droit de propriété ?"... Attendu que la disposition est applicable au litige ; Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, en

liens, à la complémentarité de leurs activités, à l'indissociabilité des contrats respectivement signés par chacune avec la société Armony gérée par M. X..., être considérées à l'égard de ce dernier comme une seule entreprise commerciale au sens de l'article L. 781-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que le juge, saisi par le gérant d'une société titulaire d'un contrat de gérance et d'un contrat de franchise qui invoque à son profit les droits qu'il tient à titre individuel de l'article L.

a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui s'est déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à la société Yves Rocher ; Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt statuant sur contredit de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ne s'appliquant pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, Mme X...

511-1, alinéa 1er), le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il résulte des textes susvisés que lorsqu'un demandeur revendique le bénéfice des dispositions du code du travail par application combinée des dispositions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail (ancien article L.

et à Madame X..., conduisant à l'obligation de procéder à la résiliation conjointe des deux contrats et, par conséquent, de résilier le contrat de Monsieur Y... postérieurement à l'autorisation administrative de licencier Madame X..., la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt infirmatif, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu L. 1235-1, L. 122-41, alinéa 2, devenu L. 1332-2, du code du travail, 781-1, 2°, devenu L. 7321-2, ensemble celles de l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en s'étant abstenue de rechercher si les deux contrats ne se trouvaient pas lié par un lien d'indivisibilité objective, compte tenu du caractère objectivement indissociable des obligations contractées par Monsieur Y...

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le fait que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité n'aient pas été fixées ou soumises à l'agrément de la société, est sans incidence sur la qualification du contrat ; Attendu, ensuite, que dès lors que les conditions énoncées à l'article L 781-1 2° du code du travail, devenu L 7321-2, étaient réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que le CGEA devrait garantir les créances de M. X...

; que la cour d'appel a constaté une autonomie des époux X... relativement à l'embauche et à la gestion du personnel ; qu'en ne vérifiant pas si cette circonstance n'était pas de nature à exclure la mise en oeuvre des dispositions du livre II du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.781-1 de ce code (devenus les articles L.7321-1, L.7321-2, L.7321-3 et L.7321-4) ; 2/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; que l'article 4.6 paragraphe 2 du contrat de gérance du 1er juin 1989 stipulait que la Sarl s'astreindra en particulier à maintenir les lieux en parfait état de propreté, les installations et le matériel en bon état d'entretien ; que l'article 4.6.3 paragraphe 1 prévoyait que la Sarl, en tant que chef…

Pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue aux articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2251 du code civil, un arrêt retient que l'action d'un gérant de station-service tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, se prescrit par trente ans en application de l'article 2262 du code civil, et qu'au surplus, l'intéressé s'étant vu dénier par la compagnie pétrolière lui ayant confié l'exploitation de la station service en location-gérance le droit de bénéficier des dispositions de l'article L.