Article L. 7321-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

les obligations afférentes à ses salariés. Les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies ; que l'entreprise prend à sa charge toutes les dépenses, le gérant étant rémunéré au pourcentage sur le chiffre d'affaires outre une prime de bonne gestion ; qu'en garantie de sa gérance, le gérant dépose un cautionnement ou procède à une avance en compte courant, sommes qui seront remboursées au départ du gérant De fait, M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.156

les obligations afférentes à ses salariés. Les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies ; que l'entreprise prend à sa charge toutes les dépenses, le gérant étant rémunéré au pourcentage sur le chiffre d'affaires outre une prime de bonne gestion ; qu'en garantie de sa gérance, le gérant dépose un cautionnement ou procède à une avance en compte courant, sommes qui seront remboursées au départ du gérant De fait, M. X...

Extrait du texte

l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1289 et L.781-1 (recodifié L.7321-2) du Code du travail ; 4°) ALORS en outre et subsidiairement QUE l'action de in rem verso ne peut être exercée que par l'auteur du paiement contre celui qui l'a reçu ou pour le compte de qui il a été reçu ; qu'à supposer, par hypothèse, que les sommes versées par la SARL X... n'aient pas été dues par celle-ci, elle demeurait seule titulaire de l'action en répétition ; qu'en déduisant ces sommes de la créance des époux X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-69.348

l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1289 et L.781-1 (recodifié L.7321-2) du Code du travail ; 4°) ALORS en outre et subsidiairement QUE l'action de in rem verso ne peut être exercée que par l'auteur du paiement contre celui qui l'a reçu ou pour le compte de qui il a été reçu ; qu'à supposer, par hypothèse, que les sommes versées par la SARL X... n'aient pas été dues par celle-ci, elle demeurait seule titulaire de l'action en répétition ; qu'en déduisant ces sommes de la créance des époux X...

Extrait du texte

L. 781-1-2° du code du travail recodifié sous les numéros L. 7321-1 et L. 7321-2, 2°, a) ; Attendu que M. Z... et Mme A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir requalifier une situation en une relation de travail et de leurs demandes résultant de cette requalification alors, selon le moyen : 1°/ que, s'agissant d'un débat portant sur la qualification de la situation des locataires gérants par rapport à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-41.898

L. 781-1-2° du code du travail recodifié sous les numéros L. 7321-1 et L. 7321-2, 2°, a) ; Attendu que M. Z... et Mme A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir requalifier une situation en une relation de travail et de leurs demandes résultant de cette requalification alors, selon le moyen : 1°/ que, s'agissant d'un débat portant sur la qualification de la situation des locataires gérants par rapport à une.

Extrait du texte

de prud'hommes de Verdun du 24 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail, en tant qu'il utilise le terme "presque exclusivement", contrevient-il aux articles 2 , 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en lien avec les articles 34 et 37 de la Constitution ? Attendu que la disposition est applicable au litige ; Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 10-40.027

de prud'hommes de Verdun du 24 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail, en tant qu'il utilise le terme "presque exclusivement", contrevient-il aux articles 2 , 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en lien avec les articles 34 et 37 de la Constitution ? Attendu que la disposition est applicable au litige ; Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel .

Extrait du texte

de prud'hommes de Béziers du 21 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail en tant qu'il utilise le terme de "presque" exclusivité" porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles 2 , 4, 6, 16 et 17, et à la Constitution en ses articles 34 et 37 en l'occurrence au principe d'égalité, de la liberté contractuelle et du droit de propriété ?"... Attendu que la disposition est applicable au litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 10-40.028

de prud'hommes de Béziers du 21 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail en tant qu'il utilise le terme de "presque" exclusivité" porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles 2 , 4, 6, 16 et 17, et à la Constitution en ses articles 34 et 37 en l'occurrence au principe d'égalité, de la liberté contractuelle et du droit de propriété ?"... Attendu que la disposition est applicable au litige .

Extrait du texte

781-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que le juge, saisi par le gérant d'une société titulaire d'un contrat de gérance et d'un contrat de franchise qui invoque à son profit les droits qu'il tient à titre individuel de l'article L. 781-1 2° du code du travail, doit rechercher s'il en remplit, en fait, les conditions d'application, sans s'arrêter aux stipulations des contrats ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.614

781-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que le juge, saisi par le gérant d'une société titulaire d'un contrat de gérance et d'un contrat de franchise qui invoque à son profit les droits qu'il tient à titre individuel de l'article L. 781-1 2° du code du travail, doit rechercher s'il en remplit, en fait, les conditions d'application, sans s'arrêter aux stipulations des contrats ; qu.

Extrait du texte

1°/ que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ne s'appliquant pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, Mme X... ne pouvait revendiquer à titre personnel l'application de ces dispositions légales sans démontrer au préalable le caractère fictif de la société Gaellic qui avait seule conclu le contrat de gérance libre avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-41.644

1°/ que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ne s'appliquant pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, Mme X... ne pouvait revendiquer à titre personnel l'application de ces dispositions légales sans démontrer au préalable le caractère fictif de la société Gaellic qui avait seule conclu le contrat de gérance libre avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher .

Extrait du texte

par application combinée des dispositions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1), et que les conditions d'application de ces articles ne sont pas réunies, le conseil des prud'hommes ne peut que constater son incompétence, après avoir tranché la question de fond relative à la réunion de ces conditions d'application dont dépendait sa compétence, de telle sorte que cette décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.435

par application combinée des dispositions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1), et que les conditions d'application de ces articles ne sont pas réunies, le conseil des prud'hommes ne peut que constater son incompétence, après avoir tranché la question de fond relative à la réunion de ces conditions d'application dont dépendait sa compétence, de telle sorte que cette décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit .

Extrait du texte

les conditions énoncées à l'article L 781-1 2° du code du travail, devenu L 7321-2, étaient réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que le CGEA devrait garantir les créances de M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.289

les conditions énoncées à l'article L 781-1 2° du code du travail, devenu L 7321-2, étaient réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que le CGEA devrait garantir les créances de M. X...

Extrait du texte

au regard de l'article L.781-1 de ce code (devenus les articles L.7321-1, L.7321-2, L.7321-3 et L.7321-4) ; 2/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; que l'article 4.6 paragraphe 2 du contrat de gérance du 1er juin 1989 stipulait que la Sarl s'astreindra en particulier à maintenir les lieux en parfait état de propreté, les installations et le matériel en bon état d'entretien ; que l'article 4.6.3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.049

au regard de l'article L.781-1 de ce code (devenus les articles L.7321-1, L.7321-2, L.7321-3 et L.7321-4) ; 2/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; que l'article 4.6 paragraphe 2 du contrat de gérance du 1er juin 1989 stipulait que la Sarl s'astreindra en particulier à maintenir les lieux en parfait état de propreté, les installations et le matériel en bon état d'entretien ; que l'article 4.6.3.

Extrait du texte

du code du travail en application de l'article L. 781-1, 2°), devenu L. 7321-2, alinea 1, 2°), de celui-ci ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le fait pour Mme X... d'avoir saisi la juridiction commerciale au nom de la société X... afin que soit reconnue la nullité des contrats conclus par cette dernière avec la société BP France ne caractérisait pas à lui seul la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de renoncer aux droits qu'elle pouvait tenir à titre individuel du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 06-45.104

du code du travail en application de l'article L. 781-1, 2°), devenu L. 7321-2, alinea 1, 2°), de celui-ci ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le fait pour Mme X... d'avoir saisi la juridiction commerciale au nom de la société X... afin que soit reconnue la nullité des contrats conclus par cette dernière avec la société BP France ne caractérisait pas à lui seul la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de renoncer aux droits qu'elle pouvait tenir à titre individuel du code du travail .