Article L. 7321-2 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

entre M. X... et la société Fiventis, la cour d'appel a violé l'article L.7321-2 du code du travail. Moyen produit à l'appui du pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-16.342

entre M. X... et la société Fiventis, la cour d'appel a violé l'article L.7321-2 du code du travail. Moyen produit à l'appui du pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X....

Extrait du texte

en application des dispositions de l'article L. 781-1 2° devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre les parties et de la condamner en conséquence à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts en indemnisation du préjudice résultant du licenciement, outre accessoires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-23.921

en application des dispositions de l'article L. 781-1 2° devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre les parties et de la condamner en conséquence à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts en indemnisation du préjudice résultant du licenciement, outre accessoires .

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner l'immatriculation de M. et Mme X...- Y... au régime général de la sécurité sociale et aux autres caisses et organismes obligatoires en application de la convention collective de l'industrie du pétrole pour la période du 1er octobre 1999 au 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-23.821

Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner l'immatriculation de M. et Mme X...- Y... au régime général de la sécurité sociale et aux autres caisses et organismes obligatoires en application de la convention collective de l'industrie du pétrole pour la période du 1er octobre 1999 au 1er.

Extrait du texte

jugements sont confirmés de ce chef » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 7321-2 du Code du travail « est gérant de succursale, toute personne : 1 º Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2 º Dont la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-14.175

jugements sont confirmés de ce chef » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 7321-2 du Code du travail « est gérant de succursale, toute personne : 1 º Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2 º Dont la.

Extrait du texte

qui exercent leur activité dans le cadre des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail et en état de dépendance économique doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale ; que la société Total France devra donc effectuer les diligences en vue de l'immatriculation de Mme X... et de M. X... qui ont respectivement commencé leur activité au sein de la station service le 1er novembre 1997 et le 1er octobre 1998 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-72.836

qui exercent leur activité dans le cadre des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail et en état de dépendance économique doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale ; que la société Total France devra donc effectuer les diligences en vue de l'immatriculation de Mme X... et de M. X... qui ont respectivement commencé leur activité au sein de la station service le 1er novembre 1997 et le 1er octobre 1998 .

Extrait du texte

L. 3245-1 du code du travail et par refus d'application les articles L. 7321-2 et L. 7321-5 du même code ; 2°/ que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en se rejetant la prétention de M. X..., gérant de station service, tendant à se voir reconnaître dans ses rapports avec la société CPO le bénéfice du statut de gérant de succursale aux termes de motifs, pris du simple visa de la convention ayant présidé à la relation de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-18.676

L. 3245-1 du code du travail et par refus d'application les articles L. 7321-2 et L. 7321-5 du même code ; 2°/ que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en se rejetant la prétention de M. X..., gérant de station service, tendant à se voir reconnaître dans ses rapports avec la société CPO le bénéfice du statut de gérant de succursale aux termes de motifs, pris du simple visa de la convention ayant présidé à la relation de travail.

Extrait du texte

le contrat d'engagement au visa de l'ancien article L. 781-1-2° (recod. L. 7321-2°) du code du travail sans rechercher si les prescriptions résultant de ce contrat d'engagement, ainsi que des conditions générales de gestion des kiosques de la société Relais H signées par l'exposant ne caractérisaient pas l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, de sorte que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.509

le contrat d'engagement au visa de l'ancien article L. 781-1-2° (recod. L. 7321-2°) du code du travail sans rechercher si les prescriptions résultant de ce contrat d'engagement, ainsi que des conditions générales de gestion des kiosques de la société Relais H signées par l'exposant ne caractérisaient pas l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, de sorte que M.

Extrait du texte

le fondement des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1 et L. 781-1, devenu L. 7321-2 du code du travail ; que le liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme X..., a formé un contredit au jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Vannes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à faire reconnaître l'application des dispositions de l'ancien article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-42.901

le fondement des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1 et L. 781-1, devenu L. 7321-2 du code du travail ; que le liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme X..., a formé un contredit au jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Vannes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à faire reconnaître l'application des dispositions de l'ancien article L.

Extrait du texte

activité secondaire ; que la première condition prévue à l'article L. 7321-2 du Code du travail est dès lors remplie en l'espèce ; que la deuxième condition exigée, tenant à ce que la vente de denrées fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise s'effectue dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, est également remplie en l'espèce ; qu'en effet, il résulte des contrats de location-gérance que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-68.540

activité secondaire ; que la première condition prévue à l'article L. 7321-2 du Code du travail est dès lors remplie en l'espèce ; que la deuxième condition exigée, tenant à ce que la vente de denrées fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise s'effectue dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, est également remplie en l'espèce ; qu'en effet, il résulte des contrats de location-gérance que la société.

Extrait du texte

saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi n° W 08-45. 223 de la SFR dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2008 : Attendu que la SFR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-45.223

saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi n° W 08-45. 223 de la SFR dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2008 : Attendu que la SFR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés.

Extrait du texte

3°/ que subsidiairement, un gérant de succursale bénéficiaire des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne peut se prévaloir du statut de salarié pour des périodes qui n'ont pas donné lieu au paiement d'une rémunération et à l'établissement d'un bulletin de paie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi de l'employeur contre l'arrêt du 9 octobre 2008 ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-71.850

3°/ que subsidiairement, un gérant de succursale bénéficiaire des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne peut se prévaloir du statut de salarié pour des périodes qui n'ont pas donné lieu au paiement d'une rémunération et à l'établissement d'un bulletin de paie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi de l'employeur contre l'arrêt du 9 octobre 2008 ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée .

Extrait du texte

.129 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 09-40.033 : Vu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RTC, dont M. X... est le gérant majoritaire, a conclu en 1996 avec la société Cellcorp, mandataire de la Société française du radiotéléphone (SFR), un "contrat partenaire" pour la distribution de ses produits et offres d'abonnement, sous l'enseigne "espace SFR" ; que ce contrat n'a pas été renouvelé à son échéance en juin 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-40.033

.129 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 09-40.033 : Vu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RTC, dont M. X... est le gérant majoritaire, a conclu en 1996 avec la société Cellcorp, mandataire de la Société française du radiotéléphone (SFR), un "contrat partenaire" pour la distribution de ses produits et offres d'abonnement, sous l'enseigne "espace SFR" ; que ce contrat n'a pas été renouvelé à son échéance en juin 2004 .