Article L. 622-28 : texte et décisions associées – page 4

fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - mettre l'AGS hors de cause au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, l3253-19 à L3253-21 et L 3253-17 du code du travail - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des…

dire et juger hors de cause la garantie du CGEA, compte tenu de l'absence de qualité de salarié du requérant. - donner acte au concluant de ce qu'il s'en rapporte à l'argumentation développée aux intérêts de la SNCM, - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [N] [A] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

les garanties sont supérieures à celles de l'AGS, - il n'est pas établi, notamment au visa des bulletins de paie, que la société employeur a cotisé au fonds de garantie française, - d'ailleurs, le CGCS a fait l'avance des sommes sans contester sa garantie, - enfin, le CGEA rappelle le champ et le plafonnement de la garantie de l'AGS et invoque l'article L. 622-28 du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.

dispose que la moyenne des trois derniers mois de salaire inclut toute prime versée pendant cette période à due proportion, doit donc être condamnée à payer la somme de 702,82 € correspondant au doublement de l'indemnité ; Que l'introduction de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce ; Que l'AGS ne devra garantir le paiement de ces sommes qu'en cas d'absence de fonds disponibles et de défaillance de l'employeur ; Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelante la totalité des frais de procédure qu'elle a dû engager ; qu'une somme de 500 € lui sera allouée à ce titre, non garantie par l'AGS » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par courrier du 30 novembre 2009, l'EURL Pharmacie Ekodo a…

Déclare inopposable à l'AGS ' CGEA la demande formulée par Monsieur X... Cyrille au titre de l'article 700 du CPC. Déclare inopposable à l'AGS ' CGEA la demande formulée par Monsieur X... Cyrille au titre de l'astreinte. Dise et juge que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. En tout état constate et fixe en deniers ou quittances les créances de Monsieur X... Cyrille selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

Dire et juger que les divers chefs de demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article L. 3253-6 du Code du travail ; - Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 C.COM) ; - Débouter Monsieur [E] [E] de toute demande contraire ; Selon ses conclusions, reprises à la barre, [E] [E] demande à la cour de : - accueillir M.

, de 36 500 euros à titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 36 400,80 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et dit que la garantie du centre de gestion et d'étude AGS de Nancy n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions fixées par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; AUX MOTIFS QUE M. Z... demande de constater la rupture de son contrat de travail au 16 avril 2014 et de dire que celle-ci est constitutive d'un licenciement et sans cause réelle et sérieuse ; [ ] ; que les relations de travail qui se sont nouées depuis le 13 octobre 2011 entre M. Z...

La société Adecco qui est condamnée in solidum avec la société Helio Corbeil Sera déboutée de sa demande de relevé et garantie dirigée contre cette dernière. Les intérêts au taux légal courront sur les créances salariales à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, étant précisé que le cours des intérêts est interrompu à l'égard de la société Helio Corbeil depuis l'ouverture de la procédure collective qui arrête, en application de l'article L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts. Sous la réserve des intérêts ayant couru depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière est autorisée par application de l'article 1154 du code civil.

L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du Code du Travail. Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains. Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.