Article L. 5213-9 : texte et décisions associées – page 15

Mais sur le quatrième moyen, lequel est recevable : Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code ; que le second, qui a pour.

de trois mois de salaire, sur le fondement des dispositions de l'article L.5213-9 code du travail, applicable aux travailleurs handicapés, qualité qui lui a été reconnue le 11 juin 2009. La société ADECCO FRANCE oppose à cette prétention la non-rétroactivité d'un tel statut pour lui préférer les dispositions de la convention collective nationale, limitant à un mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis. La rupture du contrat de travail étant intervenue au 19 mai 2011, le statut de travailleur handicapé de Christian X...

lors de son licenciement, de la durée du préavis prévue à l'article L. 5213-9 du code du travail ; qu'il ne peut être reproché au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son handicap qu'il n'a pas à révéler à son employeur ; qu'en retenant que la reconnaissance du statut est intervenue le 26 janvier 2010 à la date à laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne l'a porté à la connaissance de l'association.

handicapé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée » pour les travailleurs handicapés, « sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis » ; que pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a affirmé que l'article L. 5213-.

bénéfice des dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail devenu L. 5213-9 relatives à la durée du préavis ; qu'elle sera déboutée de sa demande de ce chef ; ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

de préavis et débouter le salarié de sa demande au titre de l'article L. 5213-9 du code du travail, l'arrêt retient que celui-ci ne produit pas la décision de la Cotorep lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait tant du bordereau des pièces communiquées en première instance, auquel se référaient les conclusions d'appel du salarié, que des constatations du conseil de prud'hommes, qu'était.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 5213-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celui-ci, ne rapportant pas la preuve qu'il aurait indiqué à l'employeur le fait qu'il bénéficiait à compter de septembre 2007 du statut de travailleur handicapé, ne peut, en l'absence de cette information préalable, être tenu à une durée de préavis plus étendue .

à trois mois par application des dispositions spécifiques de l'article L. 5213-9 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la Cour d'appel a violé tout à la fois l'article L. 5213-9 du Code du travail et l'article 455 du Code de procédure civile.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L.1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée un solde d'indemnité de préavis, l'arrêt a fait application de l'article L.