Article L. 5213-9 : texte et décisions associées – page 16

d'exécuter celui-ci en raison de son inaptitude physique, l'article L. 5213-9 du travail, qui a pour objet de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à cette indemnité compensatrice de préavis qui ne peut excéder les prévisions de l'article L. 1234-5 du code du travail ; qu'après avoir retenu que le salarié licencié pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse devait bénéficier de l'indemnité.

a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 5213-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire, l'arrêt retient que les dispositions de l'article susvisé sont applicables à tout employeur occupant vingt salariés et plus ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte susvisé .

handicapée dont « l'employeur connaissait la nature dès 2003 (article L.5213-9 et « L.1243-1 du code du travail) entraîne le doublement de l'indemnité « de préavis. « Les chiffes sollicités par Mme X... ne sont pas critiqués par «l'association intimée en cause d'appel, il y sera fait droit » (arrêt attaque p. 5). ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi ; que l'Association HANDAS, saisie de la fiche médicale du médecin du travail déclarant Madame X...

des dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail (ancien), devenu L. 5213-9 du code du travail (nouveau) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement sera confirmé en ce qui concerne le montant de l'indemnité de préavis, le doublement de cette indemnité revendiqué par Monsieur X... en application de l'article L. 323-7 du code du travail ne s'imposant pas en l'espèce à l'employeur qui employait moins de 20 salariés et n'avait pas l'obligation de respecter le quota d'embauche de travailleurs handicapés prévu par l'article L.

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 323-7, devenus L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de solde d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'article L. 323-7, devenu L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du délai congé déterminé par l'article L. 122-6, devenu L. 1234-1 du code du travail est doublée pour les travailleurs.