Article L. 5213-9 : texte et décisions associées – page 14

visa des dispositions applicables aux travailleurs handicapés de l'article L 5213-9 du code du travail qui prévoient le doublement de la durée de préavis dans la limite de 3 mois, étant précisé que Mme Y... s'est vue reconnaître le statut de travail handicapé le 17 septembre 2009 pour la période du 11/09/09 au 10/09/2014. La société Manufacture Jean Rousseau estime que cette indemnité spécifique ne s'applique pas à l'article L 1226-14 du code du travail.

un rappel d'un mois de salaire à ce titre, en application de l'article L. 5213-9 al. 1er du code du travail, au motif qu'il s'était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; que Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, s'oppose à cette demande, au motif que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, ce que le salarié ne conteste pas ; que la contestation de Me.

un rappel d'un mois de salaire à ce titre, en application de l'article L. 5213-9 al. 1er du code du travail, au motif qu'il s'était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; que Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, s'oppose à cette demande, au motif que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, ce que le salarié ne conteste pas ; que la contestation de Me.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 5213-9 du code du travail, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2013 sur les sommes de nature salariale et à compter du jugement pour le surplus ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel.

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code ; que le second, qui a pour.

prétend avoir droit à un mois supplémentaire en application de l'article L.5213-9 du code du travail; Mais que l'indemnité prévue par l'article L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; que cette demande doit également être rejetée ; ALORS QUE, d'une part, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi .

prétendre à l'application des dispositions prévues par l'article L. 5213-9 du Code du travail prévoyant qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article 1234-1 est doublée ; Que Mme [T] sera en conséquence déboutée de ses demandes fondées sur l'origine professionnelle de son inaptitude définitive à son poste de travail, soit les demandes fondées sur les dispositions de l'article L.

indemnité de préavis en application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail ; que toutefois, il résulte de la lettre du 3 septembre 2013 de la MDPH de l'[Localité 1] que la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue du 3 septembre 2013 au 30 septembre 2018, soit postérieurement à la date de notification de son licenciement ; que par infirmation du jugement, il convient de le débouter de sa demande ; que le.

handicapé le 4 juin 2008 et qu'il bénéficie des dispositions de l'article L.5213-9 du Code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la disposition de l'arrêt ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera annulée sur la base du premier moyen de cassation, de sorte que, par voie de conséquence, la condamnation à payer une indemnité compensatrice de préavis sera cassée en application de l'article 625 du Code de Procédure Civile ; ALORS.

du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail dès lors que l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il résultait de l'autorisation administrative de licenciement que l'employeur avait parfaitement respecté son obligation de reclassement et que le salarié dont l'inaptitude avait été constatée et qui avait refusé les postes de reclassement proposés était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis .