Article L. 514-3 : texte et décisions associées

de formation définis par les articles L 236-10, L 434-10, L 451- 2 et L 514-3 du code du travail". Il s'en infère nécessairement que pour le calcul des jours de repos donnés en compensation du forfait, sont également pris en compte ces congés ; que même si aucune règle, comme le souligne la société, ne définit le nombre de jours de repos/congés garantis, rien n'explique non plus la réduction du nombre de jours de repos attribués au fur et à mesure de l'acquisition d'ancienneté dans l'entreprise à travail égal .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 514-1, alinéa 3, et L. 514-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de la somme retenue par l'employeur sur le montant de l'indemnité de défaut de logement versée pour le mois d'octobre 1997, l'arrêt retient que cette allocation ne constitue pas un élément du salaire et ne relève pas des dispositions légales permettant aux conseillers prud'hommes de conserver leur rémunération lors des absences liées à l'exercice de leurs fonctions .

par l'alinéa 3 de l'article L. 514-1, et L. 451-2 auquel renvoie l'article L. 514-3 du Code du travail ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, fait ressortir que les demandes du salarié ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Torann-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

Mais sur le second moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié, conseiller prud'homme dont le contrat de travail a été rompu en violation du statut protecteur, une indemnité calculée sur la base de la rémunération qu'il aurait perçue nette ; Attendu, cependant, que pour la détermination de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité fortaitaire.

congés de formation, en application des dispositions de l'article L. 514-3 du Code du travail ; que, par lettre du 2 septembre 1992, il a informé son employeur de son intention de participer à une nouvelle session de formation de 3 jours ; que la CRCAM lui a répondu qu'il ne pouvait plus prétendre qu'à une seule journée d'absence, le quota de 6 semaines prévu par l'article L. 514-3 précité correspondant à 30 jours effectifs étant épuisé ; que, soutenant qu'il avait droit à 42 jours de formation, M.

que la formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 122-14 et L. 514-3 du Code du travail, relever une contradiction entre sa présence dans l'entreprise et sa présence sans interruption en même temps au stage ; alors, de troisième part, que l'ensemble de ses demandes sont liées à ses mandats de délégué syndical et de conseiller prud'homme, ce qui n'avait jamais été contesté par l'employeur ; que pour l'exercice de ses différents mandats, il est alloué des crédits d'heures .

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Théodore Z... du chef d'infraction à l'article L. 531-1 du Code du travail ; "aux motifs que Théodore Z... affirme n'avoir pas eu connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de Robert A...

deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.420-19, L.434-1 et L.514-3 du Code du travail : Attendu que M. Bernard X..., voyageur-représentant, placier, au service de la société "Diffusion de produits abrasifs et mécaniques", délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, soutenant que l'indemnisation du temps passé au titre de ses heures de délégation ainsi que du temps consacré à l'assistance aux séances.