Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 94-43.012

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1996

Numéro d'affaire

94-43.012

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles L. 514-3, alinéa 2, et L. 221-4 du Code du travail que le législateur, en accordant aux conseillers prud'hommes pour les besoins de leur formation des autorisations d'absence dans la limite de 6 semaines par mandat pouvant être fractionnées, a entendu leur accorder, le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives étant exclu, une durée de 6 jours de formation pendant 6 semaines, soit 36 jours au total, et cela quel que soit l'horaire habituel de l'entreprise où ils travaillent.

Extrait

Sur les pourvois principal et incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1994), que M. X..., salarié de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRAM) des Deux-Sèvres, a bénéficié, en tant que conseiller prud'homme, au cours de son mandat, de plusieurs congés de formation, en application des dispositions de l'article L. 514-3 du Code du travail ; que, par lettre du 2 septembre 1992, il a informé son employeur de son intention de participer à une nouvelle session de formation de 3 jours ; que la CRCAM lui a répondu qu'il ne pouvait plus prétendre qu'à une seule journée d'absence, le quota de 6 semaines prévu par l'article L. 514-3 précité correspondant à 30 jours effectifs étant épuisé ; que, soutenant qu'il avait droit à 42 jours de formation, M. X..., auquel s'est jointe l'Union départementale des syndicats CGT des Deux-Sèvres, a saisi la juridiction prud'h…