Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2006, 04-43.598

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2006

Numéro d'affaire

04-43.598

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la SNCF et conseiller prud'hommes depuis décembre 1987, a att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la SNCF et conseiller prud'hommes depuis décembre 1987, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément de l'allocation "défaut de logement" ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui sous couvert de griefs de dénaturation, de manque de base légale et de violation des articles 1101, 1102, 1126 et 1134 du code civil, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 514-1, alinéa 3, et L. 514-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de la somme retenue par l'employeur sur le montant de l'indemnité de défaut de loge…