Article L. 4624-3 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail, II.- Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.606

émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail, II.- Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L.

Extrait du texte

des mesures visant à la préserver dans les termes prévus par l'article L. 4624-3 du code du travail dans sa version applicable ; qu'il ne saurait enfin être tiré argument d'un courrier adressé le 26 novembre 2014 au syndicat CFDT par l'inspecteur du travail, le courrier faisant état d'un procès-verbal dressé contre la société Hydra Cosmetics qui n'est pas communiqué ; qu'il découle de ce qui précède que la salariée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.492

des mesures visant à la préserver dans les termes prévus par l'article L. 4624-3 du code du travail dans sa version applicable ; qu'il ne saurait enfin être tiré argument d'un courrier adressé le 26 novembre 2014 au syndicat CFDT par l'inspecteur du travail, le courrier faisant état d'un procès-verbal dressé contre la société Hydra Cosmetics qui n'est pas communiqué ; qu'il découle de ce qui précède que la salariée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat .

Extrait du texte

au regard des articles L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L. 4624-3 du code du travail dans leur version applicable au litige et à l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°ALORS d'autre part QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et prendre en compte les restrictions et préconisations formulées par le médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.654

au regard des articles L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L. 4624-3 du code du travail dans leur version applicable au litige et à l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°ALORS d'autre part QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et prendre en compte les restrictions et préconisations formulées par le médecin du travail .

Extrait du texte

du travail en date du 3 octobre 2012, faisant valoir, au visa de l'article L.4624-3 du Code du travail, que cette mutation et les trajets qu'elle imposait n'étaient pas compatibles avec son état de santé la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, Madame Y... avait dans ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.701

du travail en date du 3 octobre 2012, faisant valoir, au visa de l'article L.4624-3 du Code du travail, que cette mutation et les trajets qu'elle imposait n'étaient pas compatibles avec son état de santé la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, Madame Y... avait dans ses.

Extrait du texte

réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4622-1, L. 4624-3, D. 4624-37 à D. 4624-41 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'ayant relevé que le médecin du travail avait constaté, le 10 mai 2012, que Mme [X] présentait un "burn out" en raison d'une charge de travail de 14 heures par jour sans pause, de tâches importantes, d'une équipe instable et de l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-25.480

réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4622-1, L. 4624-3, D. 4624-37 à D. 4624-41 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'ayant relevé que le médecin du travail avait constaté, le 10 mai 2012, que Mme [X] présentait un "burn out" en raison d'une charge de travail de 14 heures par jour sans pause, de tâches importantes, d'une équipe instable et de l'absence de.