Article L. 4624-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-2 et L. 4624-4 dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et de l'article R. 4624-42 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ; 2. ALORS en tout état de cause QUE l'avis du médecin du travail sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-18.435

qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-2 et L. 4624-4 dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et de l'article R. 4624-42 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ; 2. ALORS en tout état de cause QUE l'avis du médecin du travail sur.

Extrait du texte

reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 ; que le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige ; que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ; que celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.823

reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 ; que le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige ; que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ; que celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers .

Extrait du texte

propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4, il peut toutefois les refuser s'ils justifient de motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que le juge ne peut en conséquence retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du non-respect des préconisations du médecin du travail sans rechercher si l'employeur ne justifiait pas de motifs l'empêchant de suivre les recommandations du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-26.070

propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4, il peut toutefois les refuser s'ils justifient de motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que le juge ne peut en conséquence retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du non-respect des préconisations du médecin du travail sans rechercher si l'employeur ne justifiait pas de motifs l'empêchant de suivre les recommandations du médecin du travail .

Extrait du texte

reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II. - Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.334

reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II. - Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.