L. 4624-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L4624-10 à 21, L 1235-3 du code du travail, [...]
[...] - elle n'a jamais fait l'objet d'une visite médicale d'embauche contrairement aux dispositions de l'article L 4624-10 du code du travail ; il est produit aux débats une fiche d'aptitude médicale du 04/10/2016 ; cependant le médecin du travail concluait sur une aptitude mais souhaitait la revoir dans les deux mois suivants ; il n'apparaît… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 4624-10 du code du travail dispose que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° E 15-27.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]
[...] II.ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les dommages-intérêts en réparation de l'absence de visite médicale préalable à l'embauche, l'article L. 4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que l'employeur, t… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat de travail. Le contrat de travail à durée déterminée signé par le salarié le 9 mars 2007 ne comporte aucune définition de son motif. En application de l'article L. 1242-12 du contrat de travail, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En application de l'article L. 1245-2 du Cod… [...]