Article L. 4624-10 : texte et décisions associées

Condamné la Société VANHERSECKE à payer à Monsieur [V] [E] 338,19 € brut (Trois-Cent-Trente-Huit euros et Dix-Neuf centimes) au titre du solde de congés payés. -Condamné la Société VANHERSECKE à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 500,00 € (Cinq-Cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -L'infirmer pour le surplus et statuant de nouveau Vu les articles L4624-10 à 21, L 1235-3 du code du travail, -Condamner la société VANHERSECKE à verser à Monsieur [E] la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L1226-14 du code du travail : -Condamner la société VANHERSECKE à verser à Monsieur [E] : - 4 815,20 € net au titre du solde de l'indemnité de fin de contrat - 2 275,81 € au titre du solde de l'indemnité…

; la Sarl [K] a mis en place une organisation du travail propre à dégrader sa santé en l'affectant à des missions étrangères à celles contractuellement prévues, en multipliant les reproches infondés, et pire encore, en lui tenant des propos humiliants et racistes, - elle n'a jamais fait l'objet d'une visite médicale d'embauche contrairement aux dispositions de l'article L 4624-10 du code du travail ; il est produit aux débats une fiche d'aptitude médicale du 04/10/2016 ; cependant le médecin du travail concluait sur une aptitude mais souhaitait la revoir dans les deux mois suivants ; il n'apparaît pas que cette seconde visite ait eu lieu ; la situation de harcèlement professionnel dénoncée est à elle-seule constitutive d'un manquement de l'employeur à obligation de sécurité de résultat.

dossiers en sorte qu'il lui incombait tout de même de lui faire passer une visite médicale afin de vérifier la compatibilité du poste ; que Madame O... est donc fondée à invoquer l'existence d'un préjudice résultant de l'absence de visite médicale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 4624-10 du code du travail dispose que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L.

; qu'en déboutant Mme [K] [A] de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la santé au travail quand elle avait constaté que le refus exprimé par la salariée en 2008 de se soumettre aux visites médicales n'affranchissait pas l'employeur de son obligation à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-10 et L. 4624-16 du code du travail.

(Cass. Soc. 23/09/2011 inédit Lexis Nexis) ; qu'il convient donc de dire et juge que le manquement de l'employeur est suffisamment grave pour justifier à lui seul que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement II.ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les dommages-intérêts en réparation de l'absence de visite médicale préalable à l'embauche, l'article L.

1245-2 du Code du Travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; l'indemnité sera en conséquence fixée à la somme de 1650 euros. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Sur l'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de visite médicale d'embauche. L'article L. 4624-10 du Code du Travail énonce que le salarié doit bénéficier d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail. En l'espèce, cette visite n'a pas eu lieu. Le salarié sollicite une indemnité de 5000 euros à ce titre sans justifier d'un préjudice précis.