Code du travail
Article L. 4624-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4624-10
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-10
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 juin 2026, 25/00022
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 29 mars 2024, 22/01290
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 juin 2023, 21/01288
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.944
Cour de cassationconfirmer le jugement sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 4624-10 du code du travail dispose que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.944
confirmer le jugement sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 4624-10 du code du travail dispose que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-27.894
Cour de cassationde son obligation à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-10 et L. 4624-16 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-27.894
de son obligation à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-10 et L. 4624-16 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.086
Cour de cassationde l'absence de visite médicale préalable à l'embauche, l'article L. 4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche de sorte que son manquement à son obligation cause nécessairement au salarié un préjudice .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.086
de l'absence de visite médicale préalable à l'embauche, l'article L. 4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche de sorte que son manquement à son obligation cause nécessairement au salarié un préjudice .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 14-10.956
Cour de cassationSur l'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de visite médicale d'embauche. L'article L. 4624-10 du Code du Travail énonce que le salarié doit bénéficier d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail. En l'espèce, cette visite n'a pas eu lieu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 14-10.956
Sur l'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de visite médicale d'embauche. L'article L. 4624-10 du Code du Travail énonce que le salarié doit bénéficier d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail. En l'espèce, cette visite n'a pas eu lieu.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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