Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 12

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Z...-Bourdeau et Lécuyer, avocat du CHSCT de l'établissement de Pessac, de la SCP B..., Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, les plaidoiries de Me B... et celles de Me Z... Bourdeau, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12 et L.

syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.4614-12 du code du travail ; 2°/ qu' à supposer que le CHSCT doive être consulté sur la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement important, il ne saurait l'être sur les effets d'un accord déjà conclu, aucune disposition légale ne prévoyant une telle consultation ; qu'en validant une expertise ordonnée le 1er juin 2017 aux fins d'évaluer les conséquences locales potentielles d'un accord collectif conclu le 7 février précédent,…

, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Rouen PDC, de la SCP C..., Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, les plaidoiries de Me C... et celles de Me D..., l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 31 juillet 2017), rendue en la forme des référés, que, le 28 mars 2017, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Saint-Médard-en-Jalles de la société La Poste a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de cette demande d'annulation et de la condamner à verser au CHSCT une certaine somme au titre des frais exposés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise. En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés dans les établissements concernés par la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé

à l'existence d'un risque grave justifiant une nouvelle mesure d'expertise, sans rechercher si la poursuite de cette politique constante d'amélioration de la sécurité n'était pas de nature à permettre, à court terme, la disparition du risque restant encore à combattre ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, tel qu'il était applicable en la cause ; 2.

A..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT de l'établissement de Marseille de la société ISS hygiène et prévention et de MM. Y... et Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ISS hygiène et prévention, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du CHSCT : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance en la forme des référés attaquée, que la société ISS hygiène et prévention (la société) a contesté la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Marseille de la société du 8 mars 2017 ayant décidé de recourir à une expertise confiée au cabinet Secafi en vertu de l'article L.

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Apave Sudeurope, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Apave région Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.