Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 11

et la validité de la délibération du 11 mars 2016 : que l'article L. 4614-12 du code du travail dispose que "Ie comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.

[...] a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, afin d'examiner la modification des rythmes de travail dans l'établissement ; que le centre hospitalier et le président du CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération, subsidiairement, désignation d'un autre expert dans des conditions régulières avec modification de l'étendue de la mission et en précisant la durée et le coût .

de la délibération du 18 octobre 2016 : qu'aux termes de l'article L.4614-12 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8- 1 .

si ledit CHSCT n'avait pas détourné cette procédure, prévue à l'article L. 4614-12, ancien, du code du travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'après un examen exclusif de toute dénaturation de la délibération du CHSCT du 6 février 2017 et par une appréciation souveraine de la valeur des éléments qui lui étaient soumis, notamment une alerte du médecin du travail quant à l'altération de la santé de.

de la désignation d'un expert agréé au visa des dispositions de l'article L. 4614-12-1° au motif d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés du site de Jaunay-Clan de la société CCA International, que ce risque était caractérisé par une dégradation des conditions de travail dont il était résulté notamment "une augmentation sensible depuis 2013 des arrêts maladie des CDC (chargés de clientèle) et des managers", "une augmentation.

2017, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail pour l'ensemble du pôle de psychiatrie générale du Centre hospitalier Simone Veil portant sur l'existence de risques psycho-sociaux et sur la qualité de vie au travail ; Attendu que le Groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'annulation de cette délibération et de le condamner à verser.

grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors.

tribunal de grande instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu' à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement important, il ne saurait l'être sur les effets d'un accord déjà conclu, aucune disposition légale ne prévoyant une telle consultation ; qu'en validant une expertise ordonnée le 28 mars 2017 aux fins d'évaluer les.

tribunal de grande instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement important, il ne saurait l'être sur les effets d'un accord déjà conclu, aucune disposition légale ne prévoyant une telle consultation ; qu'en validant une expertise ordonnée le mai – ou 6 juin - 2017 aux fins d'.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un « projet important » s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre conclu le 7 février 2017, et qui n'était pas accessible, pour sa part, à l'expertise « projet important », avait.

grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors.