Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 10

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) tertiaire EDF Ile-de-France, autres localisations Ce moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé la délibération du 17 mai 2018 du CHSCT EDF ILE de FRANCE AUTRES LOCALISATIONS ayant décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la contestation du principe de l'expertise, le demandeur demande au juge de constater que le CHSCT ne pouvait désigner un expert dans la mesure où il n'existe pas de risque grave constaté dans l'établissement, au sens de l'article L.

et que la médecine du travail avait signalé en 2015 que ce type de découchés exposait le personnel à des pertes de vigilance, à la perturbation de son rythme de sommeil, au stress, à de l'anxiété et à des erreurs, tout en refusant d'en déduire un risque grave pour sa santé et sa sécurité, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant à la fois, d'un côté, que les découchés de nuit de six heures n'étaient pas habituels et, de l'autre, que la direction les avait mis en place « à plusieurs reprises », le président du tribunal de grande instance s'est contredit en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'assistance publique-hôpitaux de Paris Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annuler la délibération du CHSCT de l'hôpital [...] du 7 juillet 2017 décidant de recourir à une expertise ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, « le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.

à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que, le 27 septembre 2017, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la polyclinique de Riaumont, exploitée par l'Association hospitalière Nord Artois clinique (l'association), a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CHSCT du magasin Carrefour Market Italie 2 et M. O..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT du 24 novembre 2017 par laquelle le CHSCT avait désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail. AUX MOTIFS QU'il convient préalablement de rappeler : - les dispositions de l'article L.

(information) et RECIT (suivi des incivilités), que ces mesures, principalement la création d'un nouveau service, emportent une modification importante des conditions de travail par la modification de l'organisation du travail, au sens de l'article L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue par l'article L.

Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, il exerce en application de l'article L. 4723-1 du même code un recours devant le ministre chargé du travail. En l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet

Ce moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé les résolutions du 17 novembre 2017 du CHSCT de la société Computacenter France ordonnant une expertise confiée au cabinet TECHNOLOGIA et décidant de confier une enquête à Madame I... Q... et Monsieur K...

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Saint-Denis, 31 mars 2017), statuant en la forme des référés, que le 10 mars 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (le CHSCT), ont voté le recours à une expertise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L.

; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CHSCT du 20 septembre 2017 était les « risques psychosociaux dans l'entreprise », ce dont il résultait que le CHSCT n'avait pu valablement délibérer et voter la désignation d'un expert agréé pour risque grave, le président du tribunal a violé les articles L. 4614-8 et L.

les conditions de travail et notamment, avant toute transformation importante des postes de travail, découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivités liées ou non à la rémunération du travail ; que selon les dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agrée : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, - en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L.

et Fattaccini, avocat de la société AEG Power resolutions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 18 juillet 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société AEG Power resolutions a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L.