Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 10

ayant décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la contestation du principe de l'expertise, le demandeur demande au juge de constater que le CHSCT ne pouvait désigner un expert dans la mesure où il n'existe pas de risque grave constaté dans l'établissement, au sens de l'article L. 4614-12 du Code du Travail, juger conséquence que la réalisation d'une telle expertise n'est pas nécessaire, annuler délibération du CHSCT du 17 mai 2018 .

sa sécurité, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant à la fois, d'un côté, que les découchés de nuit de six heures n'étaient pas habituels et, de l'autre, que la direction les avait mis en place « à plusieurs reprises », le président du tribunal de grande instance s'est contredit en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

de recourir à une expertise ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, « le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. » ; que le fait que l'existence d'un risque grave n'implique pas la constatation d'un accident ou d'une maladie professionnelle est conforme à la logique de prévention qui domine aujourd'hui le droit de la santé au travail .

), a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable ; que l'association a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que la délibération du CHSCT pour former le pourvoi et le mandat donné par les membres du CHSCT à cette fin sont postérieurs au délai imparti pour former le pourvoi et au dépôt du pourvoi lui-même .

CHSCT avait désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail. AUX MOTIFS QU'il convient préalablement de rappeler : - les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, modifiées par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (article 16), dont il résulte que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement .

justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la délibération décidait le recours à un expert en raison d'un risque grave et qu'elle avait estimé que le risque grave n'était pas caractérisé, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en.

être décidée par le CHSCT que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies, i.e. en cas de risque grave identifié et actuel ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le CHSCT n'ayant pas voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais conformément à.

l'employeur désignera pour le représenter ; AUX MOTIFS QUE vu l'article L.4614-12 du code du travail ; qu'à titre liminaire il y a lieu d'indiquer que la décision d'un CHSCT d'ordonner une expertise et/ou de procéder à une enquête même non justifiés ne sauraient s'analyser comme un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; que sur l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, selon.

à une expertise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que le 13 mars 2017, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la CGSS) a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette délibération ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de constater que sa demande d'expertise formulée dans sa délibération du 10 mars 2017 n'était.

risque grave, le président du tribunal a violé les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le risque grave doit être préalable à l'expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'il y était invité, si le souhait du CHSCT de « faire un état des lieux des conditions de travail du réseau Frans Bonhomme », pour aider les membres du CHSCT dans leur mission « de contribution à.

non à la rémunération du travail ; que selon les dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agrée : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, - en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L.

a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 2° du code du travail, en raison de la mise en place d'un projet de nouvelle organisation du temps de travail ; que par assignation en date du 9 août 2016, le CHSCT a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé en invoquant à l'encontre de la société l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la violation de la procédure d'information consultation en l'absence de toute consultation du CHSCT et par l'entrave à l'expertise diligentée .