Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 9

le recours à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3. Le 20 avril 2018, la société a fait assigner le CHSCT en annulation de cette délibération. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler sa délibération en date du 6 avril 2018 alors « que lorsque l'instance temporaire de coordination des CHSCT décide de recourir à une expertise.

le recours à l'expertise extérieure : Vu les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir à un expert : « 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère pressionnel est constaté dans l'établissement, 2° En cas de.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.4612-8-1 et L.4614-12,2° du code du travail alors applicables ; Attendu que la saisine du CHSCT pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision de ce comité de recourir à une mesure d'expertise dont il appartient au juge d'apprécier la nécessité ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération, l'ordonnance.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que la société Altran technologies (la société) a mis en oeuvre un projet appelé « portail [...] » ; que par délibération du 23 octobre 2015, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Altran Méditerranée (le CHSCT) a désigné un expert agréé pour l'aider à appréhender et évaluer ce projet .

mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2° du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en oeuvre ; qu'il suit de là qu'en annulant la délibération du 21 mars 2018 décidant de recourir à une.

. 2.2 : le caractère important ou non du projet : Suivant l'article L4614-12, 2° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu l'article L4612-8-1. En l'espèce, la seule circonstance que le projet concerne un site clé et sensible pour l'établissement Main Sécurité Dijon n'a pas pour effet de conférer "intrinsèquement" au projet un caractère important au sens des dispositions du texte précité.

de nullité de cette délibération ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail un CHSCT peut recourir à un expert : « 1°Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 » ; qu'il.

et ayant donné mandat à Mmes G... et P... pour son exécution ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 4614-12 du code du travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que le risque grave, dont l'existence doit être caractérisée par le CHSCT lui-même en rapportant librement les éléments invoqués au soutien de sa demande d'expertise, doit s'entendre d'un risque identifié et actuel .

avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de communication de pièces présentée par l'expert le 11 mai 2017, faute de respecter le délai convenu entre les parties pour la réalisation de l'expertise, que le cabinet Apteis ne pouvait pas se plaindre d'une absence.

l'expertise décidée le 7 février 2018, sur le fondement de l'article L.4614-12,1° du code du travail, par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des magasins Rhône et DR de la société Carrefour proximité France (CHSCT) ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.4614-12, 1° du code du travail, alors applicable ; Attendu que pour annuler la décision du CHSCT, l'ordonnance retient que c'est suite à.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail et l'article 10 de l'ordonnance 2017-1386, du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en la forme des référés, que, par une délibération du 15 janvier 2018, le.

du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le recours à un expert implique un risque grave, actuel, identifié, concernant la collectivité des salariés ; qu'en s'étant borné à relever un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...), lesquels avaient d'ailleurs repris peu de temps après leur travail, ce qui était insusceptible de.