Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 9

Ne donne pas de base légale à sa décision le président du tribunal de grande instance qui annule la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant décidé le recours à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail alors applicable, sans rechercher si le CHSCT, qui faisait état de circonstances spécifiques à l'établissement, ne justifiait pas d'un risque grave au sein de cet établissement indépendamment de l'expertise ordonnée en raison d'un projet important par l'instance nationale de coordination en application de l'article L. 4616-1 du même code

de l'emploi), le volet économique, les conditions de travail et les risques psycho-sociaux liés à la mise en place des caisses automatiques » ; AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de ce que le vote sur de déploiement de caisses automatiques empêcherait le CHSCT de décider ultérieurement le recours à l'expertise extérieure : Vu les articles L. 4612-8-1 et L.

; que, le 27 février 2018, la société a fait assigner le CHSCT aux fins d'annulation de cette délibération ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.4612-8-1 et L.4614-12,2° du code du travail alors applicables ; Attendu que la saisine du CHSCT pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision de ce comité de recourir à une mesure d'expertise dont il appartient au juge d'apprécier la nécessité ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération, l'ordonnance retient que s'il appartient au CHSCT de rapporter la…

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Altran Méditerranée, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altran technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

ou les conditions de travail ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du 21 mars 2018 par laquelle il a voté le recours à un expert agréé par le Ministère du travail sur le projet susmentionné, sans désignation d'un expert quant à l'exercice de cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L.

a seul signé l'ordre du jour que l'employeur entendait procéder à cette consultation par application des dispositions de l'article L4612-8-1 du code du travail et considérait lui-même qu'il s'agissait d'un projet important, ce qui ouvrirait nécessairement le droit de recourir à une expertise. 2.2 : le caractère important ou non du projet : Suivant l'article L4614-12, 2° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu l'article L4612-8-1. En l'espèce, la seule circonstance que le projet concerne un site clé et sensible pour l'établissement Main Sécurité Dijon n'a pas pour effet de conférer "intrinsèquement" au projet un caractère important au sens des dispositions du texte précité.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CGI France Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit régulière en la forme et au fond la délibération votée par le CHSCT de l'établissement de Lyon de la société CGI France le 2 février 2018 et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société CGI France de sa demande de nullité de cette délibération ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail un CHSCT peut recourir à un expert : « 1°Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la décision entreprise le 26 janvier 2018 par le CHSCT de la Direction Régionale du Réseau de la Poste Seine et Eure, comportant trois délibérations ayant ordonné une expertise pour risque grave, ayant désigné l'expert B... et ayant donné mandat à Mmes G... et P... pour son exécution ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

R. 4614-18 alinéa 1er du code du travail ne peuvent avoir pour effet de priver l'expert de tout recours contentieux à l'expiration de ce délai de 30 jours majoré le cas échéant de 15 jours, encore faut-il que l'expert justifie de diligences procédurales interruptives de prescription avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et R.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du comité d'Hygiène de sécurité et des conditions de travail des magasins Rhône et DR de la société Carrefour Proximité France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société Carrefour proximité France a, le 15 février 2018, contesté l'expertise décidée le 7 février 2018, sur le fondement de l'article L.4614-12,1° du code du travail, par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des magasins Rhône et DR de la société Carrefour proximité France (CHSCT) ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.4614-12, 1° du code du travail, alors applicable ; Attendu que pour annuler la décision du CHSCT, l'ordonnance retient…

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Toulouse, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier régional universitaire de Toulouse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

de l'expert n'avait pas pour but d'examiner un risque déjà identifié, actuel et objectivement constaté, mais, en réalité, d'effectuer un audit des conditions de travail et mesures de prévention en matière de risques psychosociaux sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.