Article L. 4612-8-1 : texte et décisions associées – page 6

; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de cette demande d'annulation et de la condamner à verser au CHSCT une certaine somme au titre des frais exposés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que selon l'article L.

-courrier-colis ; qu'il est entré en vigueur le 22 février 2017 ; que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de Colombelles et de Verson Caen (les CHSCT) ont, par délibérations des 26 avril et 26 mai 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; Attendu que La Poste fait grief aux ordonnances de la débouter de ses demandes d'annulation des délibérations ordonnant expertise votées par les CHSCT et de la condamner à leur verser une certaine somme au titre de leurs frais d'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise. En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés dans les établissements concernés par la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé

) que par conséquent, le Centre Hospitalier Général de Grasse sera débouté de sa demande principale d'annulation de la délibération du 11 mai 2017 et de sa demande tendant à laisser à la charge du CHSCT les frais d'avocat et les dépens » ; 1. ALORS QUE le recours du CHSCT à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L.

; qu'en statuant par ces motifs insuffisants à caractériser en quoi le "Rétrofit" A321 était un projet important entraînant de fortes répercussions sur les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés justifiant le recours à un expert, le tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 809 code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que Sur l'information du CHSCT l'article L.

dans un premier temps, procéder à une enquête, par ses propres soins, pour faire un bilan et une analyse des effets des deux premières phases, ce qui aurait été un préalable logique et utile ; qu'il entre dans le rôle du juge de contrôler l'opportunité de l'expertise ; qu'il convient certes de rappeler le cadre juridique des articles L. 4614-12 / 2° et L. 4612-8-1 que la jurisprudence applique en exigeant qu'il s'agisse d'un projet important concernant un nombre significatif de salariés (critère en lui-même insuffisant mais nécessaire) et conduisant sur le plan qualitatif à un changement déterminant ou important des conditions de travail (périmètre géographique, contraintes d'exercice, rattachement hiérarchique, horaires, définition des tâches, horaires ...

simple mise en oeuvre du volet social du projet d'établissement adopté par les instances dirigeantes de l'établissement en décembre 2013, sans apport nouveau et sans changement significatif dans le contenu des attributions des salariés, la juridiction de référé du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que, le CHU et la présidente du CHSCT produisaient des mémoires et procès-verbaux de réunions des comités techniques et comités médicaux d'établissement faisant état des charges prévues pour chaque catégorie de personnels ; que le président du tribunal de grande instance ne pouvait affirmer que le CHU ne justifiait pas d'un chiffrage des charges conforme aux prévisions de l'article L.

; « Aux termes de l'article L.4614-12 du Code du travail "le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1". Il appartient au président du tribunal de grande instance, ainsi que le prévoit l'article R.4614-19 du Code du travail, de statuer sur les contestations de l'employeur relatives, notamment, à la nécessité de l'expertise ; une des conditions du recours à celle-ci est l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L.

Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.

4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.