Article L. 4612-1 : texte et décisions associées – page 3

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, l'association exposait, s'agissant de ce projet, que, à la faveur de la réunion ordinaire du CHSCT, en date du 27 septembre 2017, la consultation du CHSCT a été à nouveau inscrite à l'ordre du jour, le président du tribunal de grande instance, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 4612-1 du code du travail, alors applicable, et l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Attendu que, eu égard à la mission du CHSCT, définie à l'article L.

QU'il n'est pas contestable et d'ailleurs non contesté que La Poste pouvait mener ses négociations syndicales en vue d'aboutir à un accord national sans consulter au préalable les CHSCT ; QUE [cependant] cette absence de consultation préalable ne peut avoir pour effet d'empêcher le CHSCT d'exercer la mission qui est la sienne et qui est définie aux articles L.4612-1 et L.4612-3 du code du travail, à savoir procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail, contribuer à la prévention des risques professionnels dans l'établissement et susciter toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective ; QU'en voulant analyser l'accord du 7 février 2017 qui porte sur l'amélioration des conditions de…

QUE le 17 mai 2017, le CHSCT de l'établissement La Poste de Lisieux, qui comprend neuf sites (Lisieux, Honfleur, Deauville, Orbec, Cambremer, Pont l'Evêque, Livarot, Dives sur Mer et Cabourg), a voté une délibération pour procéder à une expertise et désigné à cet effet le cabinet SECAFI ; que La Poste sollicite l'annulation de cette délibération ; QU'il résulte des dispositions des articles L.4612-1 et suivants du code du travail que le CHSCT a pour mission : 1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; 2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux…

; qu'en conséquence, il n'a pas à être consulté préalablement à la modification du règlement intérieur intervenue pour préciser que les salariés peuvent revêtir les vêtements de travail fourmis par l'employeur en dehors de l'entreprise dès lors qu'il s'agit pour eux de venir travailler ou de rentrer à leur domicile après le travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'un établissement dit "support" assurera pour le compte des établissements membres, la gestion d'un système d'information, celle d'un département de l'information médicale de territoire, la fonction achats ainsi que la coordination des instituts et écoles de formation paramédicale et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements du groupement ; qu'aux termes de l'article L 4612-1 du code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, à l'amélioration des conditions de travail ; que l'article L 4612-8 dispose que énonce que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement…

; que, dès lors, le recours par un CHSCT à une mesure d'expertise financée par un pouvoir adjudicateur, est nécessairement soumis aux règles applicables aux marchés publics ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de référé du tribunal de grande instance d'Angers a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 10 2° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que des dispositions des articles L. 4612-1 à L.

; qu'en affirmant que le CHSCT du centre hospitalier de Quintin n'avait pas la qualité de pouvoir adjudicateur, au motif inopérant que sa mission était limitée, géographiquement, à la protection des intérêts des agents de l'établissement dont il relève, la présidente du tribunal a violé les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L.

; qu'à ce titre lorsque l'employeur ordonne une enquête interne pour recueillir les éléments permettant d'apprécier les accusations de harcèlement moral formulés par un salarié il lui appartient de recueillir l'avis du CHSCT ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles L.122-49 (devenu L 1152-1), L.122-52 (devenu L.1154-1) et L.236-2 (devenu L.4612-1) du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire le licenciement nul et de l'avoir condamnée à diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE "Mme X...

Eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article.

au comité technique, quand la société La Poste ne contestait pas les différences constatées entre les deux documents, la cour d'appel qui ne pouvait par voie de conséquence prendre l'initiative d'élever cette contestation a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'il résulte des articles L.

; que la cour d'appel a rappelé que la demande d'expertise reposait sur les motifs suivants : « Depuis plusieurs mois le stress et la souffrance au travail dans notre établissement sont évoqués régulièrement lors des réunions du CHSCT mais aussi du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Des membres du CHSCT ont, au cours de leurs différentes enquêtes menées dans le cadre de leurs prérogatives définies à l'article L. 4612-1 du code du travail, relevé un certain nombre d'indicateurs laissant percevoir l'émergence d'un risque grave, à savoir d'une souffrance au travail et les risques psychosociaux associés.

Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai. En conséquence, sont irrecevables les demandes de communication par l'employeur d'un certain nombre de pièces et d'informations formées en référé par le CHSCT après l'expiration du délai de trois mois imparti au comité d'entreprise pour donner son avis