Article L. 451-1 : texte et décisions associées – page 2

de toute base légale au regard des articles L. 122-45, L. 412-2 et L. 451-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel qui retient que le refus d'accorder au salarié un congé de formation économique, sociale et syndicale à un salarié présenterait un caractère discriminatoire, sans rechercher si ce dernier remplissait effectivement les conditions légales exigées pour prétendre au bénéfice de ce congé ; 7 / que n'est pas discriminatoire l'application d'un traitement différent à des personnes se trouvant dans une situation dissemblable .

l'article 7.07 de la convention collective des entreprises de nettoyage, L. 451-1 et L. 451-2 du Code du travail, et subsidiairement des articles D. 514-4, D. 514-6, D. 514-7, R. 950-14 et L. 122-8-5 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une provision sur rappel de salaires et sur dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la suppression des plannings des prestations de M.

constituait un abus de son droit d'expression garanti par l'article L. 451-1 du Code du travail et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes et des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que les propos contenus dans la lettre litigieuse.

retient qu'il résulte des articles L. 236-10, L. 434-10, L. 451-3 et L. 451-1 du Code du travail que le congé doit donner lieu à une rémunération à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale et qu'il n'était pas contesté que ce montant avait été dépassé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles R. 236-15 à R. 236-22 du Code du travail imposent l'application de l'article L. 236-10 et ne limitent pas la prise en.

bénéficié pendant 6 mois de la protection prévue par la loi par l'article L. 451-1 du Code du travail et que l'employeur ne pouvait envisager la rupture du contrat de travail avant le 3 novembre 1993; qu'en se contentant d'adopter les motifs du jugement sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L.

sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article L. 451-1 du Code du travail; que, d'autre part, l'exercice du mandat syndical au sens de l'article 39 précité s'entend de la participation aux réunions des organes du syndicat auquel adhère le salarié mandataire syndical; qu'une simple réunion de militants ne constitue pas une instance syndicale statutaire quand bien même les militants seraient invités à désigner leur délégué ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 39 de la convention collective .

à l'entreprise, plus favorable que le régime légal défini par l'article L. 451-1 du Code du travail ne prévoit pour les jours de congé de formation qu'une rémunération égale à celle que les intéressés auraient perçue s'ils avaient travaillé normalement; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M. X... affirmait lui-même qu'il avait bénéficié d'un repos compensateur les 24 et 25 novembre 1992, ce dont il résultait qu'il n'avait pas assuré son travail normal, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., employée en qualité d'infirmière par M. X..., exploitant la Clinique des Murlins à Orléans, depuis le 2 janvier 1984, a été élue déléguée du personnel ; qu'elle a contesté le nouvel horaire de travail décidé par l'employeur le 19 septembre 1988 et, refusant de s'y soumettre, a saisi le conseil de.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a suivi deux stages de formation syndicale, l'un du 21 septembre au 3 octobre 1987, l'autre du 11 janvier au 23 janvier 1988 ; que pendant ces deux périodes, il a perçu de son employeur la rémunération prévue par l'article L. 451-1 du Code du travail, tandis que le comité d'entreprise et le syndicat CGT lui versaient une somme destinée à compenser la perte de salaire qu'il subissait .

890 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que les congés de formation économique, sociale et syndicale doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à hauteur de 0,08 % du montant, entendu au sens de l'alinéa 1 de l'article 231 du Code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Vetrotex Saint-Gobain a demandé au tribunal d'instance de Chambéry de dire que le nombre de délégués syndicaux de la section syndicale CGT de Vetrotex Saint-Gobain, fixé à quatre par jugement de ce tribunal du 23 mars 1981, nombre prévu par la convention collective applicable pour les établissements faisant.

1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957 et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions coopératives de sécurité sociale " et qu'aux termes du second : " Est considéré comme.