Article L. 433-9 : texte et décisions associées – page 7

du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que la diffusion par l'employeur, la veille du scrutin, de documents assimilables à des tracts, s'élevant contre des déclarations du syndicat FILPAC-CGT, constituait un manquement à son obligation de neutralité de nature à fausser le scrutin; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'Union départementale du transport FO-UNCP du Nord d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui a eu lieu le 4 novembre 1995 au sein de la société Transports Degrave et Marcant, le jugement attaqué a retenu que le document émanant de l'.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées; Attendu qu'aucune organisation.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise, et ont la faculté de choisir comme candidats des salariés non syndiqués, peuvent, pendant le déroulement des.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-8, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Rhône Poulenc chimie d'organisation des élections de délégués du personnel et au comité d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix, sur la base de 14 sièges de délégués du personnel et 12 sièges de membres du comité d'entreprise, le jugement s'est fondé sur deux protocoles.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT Aveyron tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 2 juin 1994 au sein de la CPAM de l'Aveyron, le jugement attaqué a retenu que si les membres du bureau de vote n'avaient pas apposé leur signature.

sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M. X... n'était pas expressément mandaté par l'union locale CGT pour signer le document relatif au déroulement des élections, sans rechercher si l'employeur n'était pas légitimement fondé à croire que M. X..., dont l'union locale CGT reconnaît qu'il était mandaté pour discuter.

alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ne prévoient l'intervention du Tribunal que dans l'hypothèse où aucun accord n'a pu se faire sur les modalités de l'élection ; qu'aucun désaccord n'opposait les parties sur la date du premier tour des élections de délégués du personnel ; que le seul désaccord portait sur la durée de leur mandat et sur l'applicabilité en la cause de l'article 20 de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'Union locale CGT de Caen et agglomération de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement de la société Vaujois qui ont eu lieu les 23 mars et 14 avril 1994, aux motifs qu'une convention collective de 1977 régissait un certain nombre de points de l'organisation.

54 du Code électoral, le scrutin se déroule sur un jour ; que les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail prévoyant respectivement que l'élection des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise a lieu pendant le temps de travail ne dérogent pas à cette règle pas plus que l'article L. 423-19 prévoyant l'organisation simultanée de ces deux élections à la même date ; qu'en décidant que les élections se dérouleraient sur une durée suffisante pour.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, premier collège, des établissements Travaux bâtiments et Travaux-travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.433-9 du Code du travail ; Attendu qu'en l'absence de modalités prévues dans le protocole d'accord préélectoral, la loi n'impose aucune règle de forme au dépôt des candidatures ; Attendu que pour déclarer inéligibles les candidats libres au deuxième tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la société France restauration rapide, le.