Cour de cassation · 3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Caen et agglomération, agissant en la personne de son secrétaire général, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal d'instance de Caen, au profit :

1 ) de la société anonyme Vaujois, dont le siège est à Mondeville (Calvados), BP 55,

2 ) de Mme Françoise B...,

3 ) de Mme Nathalie X...,

4 ) de Mme Sylvie Z...,

5 ) de M. Denis Y...,

6 ) de M. Philippe A..., domiciliés au siège de la société anonyme Vaujois, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Union locale CGT de Caen et agglomération, de Me Foussard, avocat de la société Vaujois, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté l'Union locale CGT de Caen et agglomération de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement de la société Vaujois qui ont eu lieu les 23 mars et 14 avril 1994, aux motifs qu'une convention collective de 1977 régissait un certain nombre de points de l'organisation des élections, que sur ces points non contraires aux dispositions légales existantes, la renégociation d'un protocole préélectoral ne présentait pas un caractère nécessaire, et que, surtout, il n'était nullement justifié que le syndicat CGT se soit manifesté auprès de l'employeur pour demander la négociation d'un protocole ni avant, ni après la diffusion d'une note de service du 14 février 1994 dont il ne contestait pas avoir eu connaissance et qui constituait donc, en l'absence de toute manifestation syndicale, la fixation unilatérale légitime des règles d'organisation des élections ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait méconnu l'obligation à lui imposée par l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail d'inviter les organisations syndicales représentatives à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et que cette irrégularité devait entraîner l'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayeux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Caen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.