Article L. 431-5 : texte et décisions associées – page 3

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 431-5 du Code du travail que, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise dans un délai suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel du comité d'entreprise comme des constatations.

d'appel, ne pouvait être considéré comme suffisant au regard des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ainsi violés ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le comité central d'entreprise, dont les membres avaient reçu un " document plutôt complet et précis ", requis de donner un avis sur le projet de regroupement le 13 décembre 1994, avait, le même jour, décidé de recourir à une expertise aux fins de présentation à une prochaine réunion .

débats et doit donner lieu à un avis motivé, selon les termes de l'article L. 431-5 du Code du travail ; qu'il ne ressort, en l'espèce, d'aucun des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise consacrées au projet de licenciement collectif et au plan social et notamment pas du procès-verbal de la réunion du 15 décembre 1994 que le comité d'entreprise eût été consulté sur les critères de l'ordre des licenciements ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé lesdits procès-verbaux en violation de l'article 1134 du Code civil .

et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1-1, L. 321-4-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui a reconnu devant la cour d'appel que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures ; que le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail sont étrangères à l'objet du litige .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 2, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'après avoir relevé que le projet de redéploiement économique et social comprenait des licenciements collectifs, la cour d'appel, qui a cependant considéré que l'employeur pouvait, de manière régulière, mettre en oeuvre la procédure d'information et de consultation sur ce projet précité uniquement dans le cadre des dispositions de l'article L.

combinées des articles L. 321-4, alinéa 6, L. 321-4 alinéa 2 et L. 431-5 alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur doit fournir une réponse motivée, précise, écrite et articulée sur le rapport d'étude à la suggestion du comité d'entreprise ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'employeur avait fourni une réponse motivée, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que celui-ci s'était borné à des.

d'entreprise dispose du délai d'examen suffisant prévu par l'article L. 431-5 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comité d'établissement de la société Ferlam, en redressement judiciaire, avait été réuni pour donner son avis sur les licenciements économiques envisagés par l'administrateur judiciaire, a exactement décidé que le comité d'établissement pouvait, lors de cette réunion, réclamer l'assistance d'un expert-comptable .

soumis pour avis au CSC des CMP, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5, L. 432-1, L. 431-1 du Code du travail, 9 de la convention du 8 juillet 1983 relative aux organismes de représentation du personnel d'EDF et de GDF, et 211 de la PERS 873 ; alors, d'autre part, que les attributions consultatives dévolues à la Commission supérieure nationale du personnel en matière de surveillance du respect du statut d'EDF-GDF, de recrutement, de.

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 431-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'information donnée aux salariés concernait le mode d'établissement et la portée des listes et tableaux relatifs au projet de compression des effectifs; qu'elle n'impliquait pas une décision définitive de licenciement et qu'elle avait été préalablement portée à la connaissance du comité central d'entreprise .

civil ; Mais attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 431-5 du Code du travail, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ; que le respect de cette formalité n'avait pas pour effet de différer une opération patrimoniale .

illicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs doit intervenir dans un délai d'examen suffisant pour que le comité puisse formuler un avis motivé ; qu'en se bornant à affirmer que cette consultation ne pouvait " se faire dans les brefs.

estimant que la consultation préalable prescrite par les articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail n'avait pas été respectée, a demandé la réparation du préjudice résultant de l'entrave apportée à son fonctionnement ; qu'il a également soutenu que la procédure " budgétaire " instituée par la société et consistant, par décentralisation des responsabilités, à définir des objectifs et à réaliser des performances s'en rapprochant, relevait.