Code du travail
Article L. 431-5 : texte et décisions associées – page 4
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Version antérieure
Article L. 431-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 431-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1995, 91-41.936
Cour de cassationenvisagée ; que, pour l'application des dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail, la circulaire DRT/12 du 30 novembre 1984 a donné des précisions ; que la loi fixe un principe général selon lequel le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant entre la communication des informations et la réunion du comité ; que, quel que soit le caractère des informations, celles-ci doivent être communiquées au comité d'entreprise au plus tard lors de la convocation qui doit intervenir au moins trois jours avant la séance .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1995, 91-41.936
envisagée ; que, pour l'application des dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail, la circulaire DRT/12 du 30 novembre 1984 a donné des précisions ; que la loi fixe un principe général selon lequel le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant entre la communication des informations et la réunion du comité ; que, quel que soit le caractère des informations, celles-ci doivent être communiquées au comité d'entreprise au plus tard lors de la convocation qui doit intervenir au moins trois jours avant la séance .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1993, 91-15.924
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail ; alors, subsidiairement, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la Fédération CGT et du Comité central d'entreprise qui soutenaient que l'insuffisance de l'information fournie lors de la réunion du CCE du 20 novembre 1985, était attestée par le fait que la direction de la société avait, à la suite d'une protestation du secrétaire du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1993, 91-15.924
a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail ; alors, subsidiairement, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la Fédération CGT et du Comité central d'entreprise qui soutenaient que l'insuffisance de l'information fournie lors de la réunion du CCE du 20 novembre 1985, était attestée par le fait que la direction de la société avait, à la suite d'une protestation du secrétaire du.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1988, 87-82.181
Cour de cassationSur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les présidents des comités d'établissement de Gueugnon et Paray-le-Monial pour entrave au fonctionnement de ces comités ; " aux motifs que l'article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail dispose que, en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1988, 87-82.181
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les présidents des comités d'établissement de Gueugnon et Paray-le-Monial pour entrave au fonctionnement de ces comités ; " aux motifs que l'article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail dispose que, en.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 431-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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