Article L. 431-5 : texte et décisions associées – page 2

'employeur doit nécessairement, conformément aux dispositions de l'article L. 431-5 du code du travail, être précédée par la consultation de ces comités ; que, de ce chef, en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que dans leurs conclusions, les comités d'établissement intéressés et le comité central d'entreprise faisaient valoir que les élus avaient sollicité à diverses reprises la communication des.

collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 431-5 du code du travail dispose que la décision du chef d'entreprise doit être précédée de la consultation du comité d'entreprise et que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites ; qu'il résulte de ces dispositions parfaitement claires que le législateur a expressément prévu que le droit d'expression du comité d'entreprise s'effectuerait sous la forme d'un avis motivé et non d'un vote .

Sur le moyen unique de cassation proposé par les syndicats, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 483-1 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir renvoyé Jean-Charles X... et Bruno Y... des fins de la poursuite du chef d'entrave en raison de l'absence d'informations et de consultation préalable du comité d'entreprise d'Air Lib avant l'ouverture de la.

premières branches : Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son rachat par le groupe Euralcom, la société Lajous Industries a fait l'objet d'une réorganisation entraînant un licenciement collectif économique ; qu'elle a engagé le 2 juillet 2003 la procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ;que le.

litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 132-7 et suivants, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté, d'une part, que les engagements de l'accord d'entreprise du 4 avril 1997 avaient été respectés, et, d'autre part qu'il s'agissait d'un avantage individuel consenti à une catégorie de cadres chargés de responsabilité particulière de gestion au niveau du groupe dont la situation n'était pas identique à celles des autres cadres opérationnels, a légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu que la société Martell & Co a présenté au comité d'entreprise un projet de plan de sauvegarde de l'emploi le 15 janvier 2003 lors de la première réunion du comité d'entreprise prévue à l'article L. 321-3 du Code du travail ; que, lors de la troisième réunion, le 26 février 2003, le comité d'entreprise a été appelé à émettre son avis .

Et, selon le troisième moyen : 1 / que, d'une part, les informations prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail ne doivent pas nécessairement être jointes à l'ordre du jour et peuvent, sauf si la loi en décide autrement, n'être fournies que lors de la réunion du comité ; qu'en considérant que des réponses à des questions déjà posées devaient être faites bien avant la réunion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que, d'autre part, la société.

le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail , le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ; qu'en raison de la nature de cette mission, les démonstrateurs ne sont pas éligibles au comité d'.

du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ; qu'en raison de la nature de cette mission, les démonstrateurs ne sont pas éligibles au comité d'.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-1, L. 135-2, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la suspension de l'accord collectif de travail sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, en date du 31 janvier 2000, la cour d'appel a énoncé qu'il était avéré que le projet d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de.

du comité d'établissement conforme aux dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article L. 435-3 du Code du travail que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qu'il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ; qu'il est.

des articles L. 122-14-2, L. 321-1-2, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le premier moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme nouveau ; Attendu, ensuite, que l'arrêt a retenu que le motif du licenciement économique résultait du refus de mutation consécutif à des difficultés économiques .