L. 423-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ subsidiairement que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place des délégués syndicaux et, jusqu'en 2006, pour les élections des délégués du personnel, relevait de la compétence du tribunal d'instance ; que le litige portait sur le fait que M. X... avait été privé de la possibilité d'exercer les attributions d… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 122-32-5 alinéa 1 et L. 423-4 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre l'avis de tous les délégués du personnel élus dans l'entreprise, et ne peut se contenter de consulter les seuls élus de l'établissement dont dépend le salarié ; que, pour considérer que la consultation intervenue le 31 m… [...]
[...] 1°/ que les dispositions de l'article L. 423-4 du code du travail, issues de l'ordonnance du 1er décembre 2005 relative à la simplification du droit, qui prévoient, à propos des élections des délégués du personnel, qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement di… [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article 1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions des lois et règlements dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article L. 423-4, alinéa 1er, du code du travail, qui prévoit, à propos des élections des délégués du personne… [...]
[...] Vu les articles L. 421-1, L. 423-4 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-4, L. 423-13, L. 425-18, L. 423-2 et L. 433-13 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de ses services en directions régionales, la société Alcatel réseaux d'entreprise Ouest, faute d'être parvenue à un accord unanime avec les syndicats intéressés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à la direction régionale de Nant… [...]
[...] Vu les articles L. 421-1 et L. 423-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 mars 1991) statuant sur renvoi après cassation le 10 octobre 1990 d'un jugement du tribunal d'instance de Melun du 5 décembre 1989 a dit que le site de Montargis constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la SNCF ; Attendu que la… [...]
[...] Attendu que la SNCF reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 30 novembre 1989) d'avoir décidé que le dépôt de Chalon-sur-Saône et ses annexes de Montchanin et Mâcon constituaient un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du mois de décembre 1989, alors qu'en se fondant sur le car… [...]
[...] Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) a regroupé, au 1er décembre 1989, les circonscriptions d'exploitation de Nice et Nice-Ville en un seul établissement, la circonscription d'exploitation de Nice ; Attendu que pour décider que les élections des délégués du personn… [...]
[...] Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a décidé de regrouper, à compter du 1er décembre 1989, les établissements d'entretien d'Aulnoye X... et Somain en un seul établissement ayant son siège à Somain ; Attendu que, pour juger que les élections des délégués du personn… [...]
[...] Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a regroupé, au 1er janvier 1989, les circonscriptions d'exploitation de Montargis et de Melun en un seul établissement, la circonscription d'exploitation de Melun ; Attendu que pour débouter le syndicat CGT des cheminots de la r… [...]
[...] M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et apr… [...]
[...] Vu les articles L. 423-4 et L. 423-15 du Code du travail ; [...]