Cour de cassation · 10 octobre 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-61.559
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique :
Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;
Attendu que la SNCF reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 30 novembre 1989) d'avoir décidé que le dépôt de Chalon-sur-Saône et ses annexes de Montchanin et Mâcon constituaient un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du mois de décembre 1989, alors qu'en se fondant sur le caractère élevé dans l'échelle hiérarchique du poste occupé pour en déduire le rôle essentiel de représentant à Chalon-sur-Saône du pouvoir patronal, sans relever l'existence au dépôt de Chalon-sur-Saône d'un représentant dûment habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne peut pas donner suite, le jugement attaqué a violé l'article L. 421-1 et L. 423-4 du Code du travail ;
Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir qu'il existait à Chalon-sur-Saône un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait pas donner suite sur place ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
2 références
- L. 421-1Code du travail
Passage cité
… des délégués du personnel du mois de décembre 1989, alors qu'en se fondant sur le caractère élevé dans l'échelle hiérarchique du poste occupé pour en déduire le rôle essentiel de représentant à Chalon-sur-Saône du pouvoir patronal, sans relever l'existence au dépôt de Chalon-sur-Saône d'un représentant dûment habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne peut pas donner suite, le jugement attaqué a violé l'article L. 421-1 et L. 423-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir qu'il existait à Chalon-sur-Saône un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait pas donner suite sur place ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
- L. 423-4Code du travail
Passage cité
… personnel du mois de décembre 1989, alors qu'en se fondant sur le caractère élevé dans l'échelle hiérarchique du poste occupé pour en déduire le rôle essentiel de représentant à Chalon-sur-Saône du pouvoir patronal, sans relever l'existence au dépôt de Chalon-sur-Saône d'un représentant dûment habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne peut pas donner suite, le jugement attaqué a violé l'article L. 421-1 et L. 423-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir qu'il existait à Chalon-sur-Saône un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait pas donner suite sur place ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","pluralité d'établissements","election des délégués du personnel","définition de l'établissement","division de l'entreprise en établissements distincts","critères d'appréciation","présence d'un chef d'établissement ou d'un représentant de la hiérarchie","communauté d'intérêts"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","pluralité d'établissements","election des délégués du personnel","définition de l'établissement","division de l'entreprise en établissements distincts","critères d'appréciation","présence d'un chef d'établissement ou d'un représentant de la hiérarchie
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b14e9ba5988459c518d3
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 08-42.920Cite aussi l’article L. 423-4 du Code du travail
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