Code du travail
Article L. 423-4 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 423-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 423-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 89-61.580
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a regroupé, au 1er janvier 1989, les circonscriptions d'exploitation de Montargis et de Melun en un seul établissement, la circonscription d'exploitation de Melun ; Attendu que pour débouter le syndicat CGT des cheminots de la région SNCF Paris Sud-Est de sa demande contestant la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 89-61.580
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a regroupé, au 1er janvier 1989, les circonscriptions d'exploitation de Montargis et de Melun en un seul établissement, la circonscription d'exploitation de Melun ; Attendu que pour débouter le syndicat CGT des cheminots de la région SNCF Paris Sud-Est de sa demande contestant la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1988, 88-60.158
Cour de cassationarticles 49 du Code électoral, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-4 du Code du travail : Attendu que le syndicat CGT Michelin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 14 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées les 11 et 30 décembre 1987 au sein de l'établissement de la société Michelin situé à Joué-les-Tours, alors, d'une part.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1988, 88-60.158
articles 49 du Code électoral, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-4 du Code du travail : Attendu que le syndicat CGT Michelin fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 14 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées les 11 et 30 décembre 1987 au sein de l'établissement de la société Michelin situé à Joué-les-Tours, alors, d'une part.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 87-60.285
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 423-4 et L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande de la Société nationale des chemins de fer français tendant à ce que soit constatée la perte par la circonscription d'exploitation d'Annemasse, regroupée avec celle d'Annecy, de la qualité d'établissement distinct et, en conséquence, la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 87-60.285
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-4 et L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande de la Société nationale des chemins de fer français tendant à ce que soit constatée la perte par la circonscription d'exploitation d'Annemasse, regroupée avec celle d'Annecy, de la qualité d'établissement distinct et, en conséquence, la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 423-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.