Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 15

Sur le second moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Vienne a demandé l'annulation, pour irrégularités, des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 28 avril 1988 à la société Doralaine ; Attendu que, pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Vienne de.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Laboratoires Delagrange fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 10 avril 1987) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 19 mars 1987 au sein de cette société et d'avoir décidé que.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 16 mars 1988), que la société Maury Transports, après avoir conclu un protocole d'accord préélectoral le 23 mars 1987 en vue des prochaines élections de délégués du personnel en 1988, a dénoncé ce protocole et convoqué les syndicats FO et.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des membres du comité d'entreprise, premier collège, organisées le 19 février 1987 à la société Cuenod thermotechnique, le jugement attaqué, après avoir relevé le caractère constant et non contesté de l'usage, pour certains électeurs exerçant leur droit de vote par correspondance, de se.

pris de la violation des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail, de l'excès de pouvoir et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 juillet 1987) d'avoir annulé le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel dans le supermarché qu'exploite au Touvet la société Sofreco intermarché et qui s'était.

réunis, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 122-41, R. 236-9, L. 423-13 du Code du travail : Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil, 26 février 1988) de l'avoir débouté de sa contestation de l'inscription sur la liste électorale en vue des élections des délégués du personnel prévues pour le 28 janvier 1988 dans la société SNECMA de MM. B..., Y..., X... et de Mme Z..., alors, d'une part, que Mme Z..., MM.

que le respect des principes généraux du droit électoral imposé par l'article L. 423-13 du Code du travail ne peut inclure l'article L. 48 du Code électoral propre aux élections des députés et élus locaux ; que le juge du fond ne pouvait imposer, par une référence à l'article L. 18 du Code électoral, une règle dénuée de pertinence au regard des élections professionnelles qui ont leur régime propre, sans violer l'article L. 423-13 du Code du travail .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 29 janvier 1988) d'avoir annulé les élections qui avaient eu lieu en novembre et décembre 1987 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Entreprise havraise de nettoyage, au motif que l'employeur.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 31 mai 1987) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées le 9 février 1987 dans l'établissement de Cahors de la société Quercy métal, alors que le juge doit contrôler la.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail, 848 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, du défaut de motifs et du manque de base légale : Attendu, que selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris, 10e arrondissement, 12 mai 1987), la date des élections des délégués du personnel au sein de la deuxième circonscription administrative de la caisse.

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 31 juillet 1987), d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société Automatic Brochage, alors, d'une part, qu'aucun des motifs de la décision attaquée ne contient un exposé, même très succinct, des moyens de l'employeur, alors, d'autre part, que le litige avait trait au classement de M.

en la forme des référés, conformément aux dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail, il était forclos en sa contestation formée seulement le 19 novembre 1986 ; Attendu cependant que la demande de la CFDT en annulation des élections, fondée sur le fait que celles-ci s'étaient déroulées en exécution d'un protocole préélectoral non signé par elle et prévoyant une composition des collèges électoraux différente de celle prescrite par l'article L.