Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 14

par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer valable le protocole préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel de l'entreprise Marchand qui ont eu lieu le 17 octobre 1989, et rejeter, en conséquence, la demande d'annulation desdites élections présentée par le syndicat CGT, le jugement attaqué a énoncé que les délégués de ce syndicat.

avoir faussé le scrutin, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que M. E... bien que non électeur avait siégé comme assesseur dudit bureau de vote, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que la présidence du bureau de vote par M. K... n'était pas de nature, compte tenu.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu qu'au second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Langon de la société Salvesen pour lesquelles quatre listes étaient en présence dont trois ne comportaient qu'un seul nom, vingt deux suffrages ont été déclarés nuls sur trente sept votants, un grand nombre d'électeurs ayant mis deux listes dans la même enveloppe .

SPM à des fins électorales, le tribunal a violé les articles L. 412-2 et L. 423-13 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'en se bornant à constater que les sociétés avaient laissé utiliser leur marque emblématique, ce qui n'était pas de nature à caractériser un quelconque moyen de pression, le tribunal a violé l'article L.

1988) d'avoir décidé, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 423-13 du Code du travail, que, pour les élections des délégués du personnel, l'ensemble du personnel, à l'exception de celui travaillant au siège, aurait la possibilité de voter par correspondance, aux motifs, notamment, que, compte tenu des spécificités de l'entreprise, une telle modalité était la règle et qu'en 1988 l'employeur était revenu unilatéralement sur celle-ci.

loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que M. Z... et l'Union syndicale de la construction CGT ayant saisi une première fois le tribunal d'instance afin de contester, à l'occasion des élections des délégués du personnel de la société Maillet exposition, l'existence de deux établissements distincts et de voir reconnaître l'existence d'un établissement unique, par jugement du 7 avril 1989, le tribunal a rejeté la demande .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de la Fondation Saint-Jacques, initialement prévues le 29 septembre 1988, ont été reportées par décision de justice au 13 octobre 1988 ; que le 5 octobre 1988 M. X... s'étant porté candidat pour les élections du 13 octobre, l'employeur a écarté sa candidature au motif que le protocole stipulait que celle-ci devait être présentée au plus tard le 15 septembre 1988 .

convention collective du 15 mars 1966, complétant les articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail, précise clairement que, simultanément à l'affichage dans l'établissement, l'employeur "invite en même temps les organisations syndicales départementales intéressées à établir les listes de leurs candidats" et plus loin : "un protocole d'accord sera négocié en vue de définir les conditions matérielles d'information et d'élection" ; qu'en l'espèce, ces deux procédures n'ont pas été respectées, ainsi que cela ressort de la déclaration faite devant le tribunal par M.

a méconnu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1988 et l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que des attestations des dix votants par correspondance établissent qu'ils ont voté en toute liberté, le tribunal d'instance a violé le secret du vote, indiquant par là même qu'ils avaient voté pour la CGT, et l'article L. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de l'.

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande de l'union locale Force ouvrière de Bédarieux en annulation des élections des délégués du personnel du centre de rééducation fonctionnelle du Val-d'Orb qui avaient eu lieu le 13 septembre 1988 au motif que si le délégué syndical n'avait pas été invité à assister à la mise sous enveloppe du.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3, L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société des Automobiles Citroën de sa demande tendant a voir prononcer l'annulation de la liste de candidats déposée par la CGT avant la signature de l'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la négociation de.

Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens, pris de la violation de l'article L. 423-13 du Code du travail : Attendu que Mme F... reproche enfin au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation du chef des irrégularités du scrutin, alors, d'une part, que le juge du fond n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée qui avait fait valoir que les enveloppes d'identification du vote par correspondance fournies aux électeurs étaient ouvrables et.