Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 13

les membres du bureau de vote ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que le Code électoral ne prévoit la désignation des assesseurs que par chaque liste en présence, et non par une quelconque organisation autre qu'une telle liste ; qu'ainsi, le jugement a violé les articles L. 423-13, alinéa 3, et R. 44, alinéa 2, du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d.

inscrits ; alors, de seconde part, que le tribunal aurait violé l'article L. 423-13 du Code du travail en justifiant le délai de quinze jours fixé par l'employeur par la nécessité d'organiser le scrutin et le vote par correspondance alors que rien ne justifiait un tel délai en raison du nombre des électeurs (87) et du fait que l'employeur ne pouvait pas lui seul décider que l'organisation d'un vote par correspondance était nécessaire ; Mais attendu.

. Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que les membres du comité d'établissement de l'Institut catholique de Lille ont été élus en mai 1990, pour le premier collège, et en mai 1991, pour le deuxième collège ; que les élections des délégués du personnel ont eu lieu le 17 avril 1991 pour les premier et deuxième collèges ; qu'un jugement du 20 juin 1991 a annulé les élections du deuxième collège des délégués du personnel et membres du comité d'établissement .

le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 423-13 et suivants du Code du travail ; alors que troisièmement le simple fait, pour un syndicat, de participer à des élections, ne peut avoir pour effet d'exercer une influence sur la recevabilité ou l'appréciation du bien fondé du recours par lui exercé à l'encontre de ces élections ; qu'en relevant que le syndicat CFDT avait participé aux élections, le tribunal a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

alors d'une part que l'accord préélectoral conclu conformément à l'article L. 423-13 du Code du travail s'impose aux parties, sauf aux intéressés, à saisir le juge d'instance, conformément aux dispositions de ce texte sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales qui n'y auraient pas été prévues ; que l'article L. 423-3 du même Code n'a pas pour objet de conférer au juge d'instance une compétence distincte de celle qu'il tient de l'article L.

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 439-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors d'autre part, que si aucune disposition légale ne fixe un délai pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel, ce dépôt doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin ; qu'en l'espèce, la direction de l'entreprise Pare qui n'a pu retirer que le lundi 17 juin 1990 la.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement a décidé que pour les nouvelles élections, l'employeur ne serait pas en droit de mettre des bulletins blancs à la disposition des électeurs, au motif que cette fourniture était illicite, en l'absence de disposition du Code du travail et du Code électoral prévoyant les conditions d'exercice du vote blanc qui sont laissées à l'initiative des électeurs .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel de la société Samar qui se sont déroulées le 21 mars 1991, le jugement attaqué a relevé, d'une part, qu'une organisation syndicale avait fourni elle-même ses bulletins, au surplus de couleur, sans que cette faculté lui soit reconnue par le protocole préélectoral et sans que cette couleur soit justifiée par une nécessité particulière .

au 3 avril 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail donnent au juge d'instance seul le droit de modifier les dispositions du Code du travail, sur l'application desquelles aucun accord ne s'est produit entre les partenaires légaux ; que, pour modifier les délais imposés par ces articles, l'employeur devait donc saisir au préalable le juge d'instance ; qu'il ne l'a pas fait et que la prétendue obstruction d'un syndicat ne saurait justifier valablement une décision arbitraire et illégale de l'employeur .

de procédure civile ; alors que, d'autre part, en application de l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales mais, celui-ci conclu, le chef d'entreprise ne peut se voir contraint d'en modifier le contenu pendant le déroulement des opérations électorales ; que le jugement attaqué, qui a constaté que.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour les élections des délégués du personnel de la Caisse régionale de Crédit Agricole des Bouches-du-Rhône du mois de mai 1990, l'employeur, à défaut d'accord des partenaires sociaux, a décidé que l'ensemble du personnel voterait par correspondance ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable cette décision aux motifs que lors.

déduire la nullité de ce dernier, a méconnu les dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ; que le Tribunal, qui constate que le contrat de travail des trois candidats argués d'inéligibilité se trouvait suspendu à la date du scrutin, qui s'est déroulé du.