Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 12

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, premier collège, des établissements Travaux bâtiments et Travaux-travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat national des journalistes a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la production par la société Panorama du médecin de tous éléments nécessaires à la détermination de l'effectif réel de l'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Panorama du médecin à communiquer au Syndicat national des.

de travail d'un certain nombre de salariés, le Tribunal a violé l'article L. 423-13, alinéa 2, du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat, selon lesquelles les horaires qu'il proposait permettaient à la différence de ceux prônés par l'employeur, qu'aucun salarié ne soit privé du droit de vote, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; encore, que le Tribunal en fondant.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 423-13 du Code du travail ; encore, qu'en se déterminant de la sorte, sans s'expliquer sur le fait que les salariés pouvaient choisir entre le vote physique avec déplacement payé, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ; enfin, que le tribunal n'a pas précisé en quoi l'avis de l'inspecteur du travail, non obligatoire, était susceptible de lier la société, le tribunal a privé sa décision de base légale .

en vue de négocier le protocole préélectoral et a ainsi violé les articles L. 423-13 et L. 433-8 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a relevé que la société CORA apportait la preuve par la production d'un procès-verbal de constat dressé par un huissier, le 23 mars 1993, qu'elle avait procédé à l'affichage de deux documents, l'un destiné au personnel, l'autre aux organisations syndicales ainsi que d'un procès-verbal établi par les.

composent, "les organisations syndicales intéressées" auxquelles l'article L. 423-13 du Code du travail réserve le droit de conclure avec le chef d'entreprise l'accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; qu'en l'absence d'accord et en cas de saisine du juge d'instance statuant par application de l'article L. 423-13 précité, l'assignation est, en conséquence, valablement délivrée à ces organisations que ce.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en référé tendant à voir fixer les modalités des opérations en vue des élections des délégués du personnel de la société Sorhona, sur lesquelles aucun accord n'était intervenu ; Attendu que le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour statuer sur le nombre des.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement a annulé l'ensemble des élections des délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité constatée ne concernait que le premier collège au sein duquel MM. X... et Luca avaient présenté leur candidature, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire.

423-3 du Code du travail ; Attendu, en dernier lieu, que, selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et à défaut d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés ; qu'ainsi le juge a pu, à défaut d'accord entre les partenaires.

qu'il s'ensuit que viole les articles L. 423-1 et suivants et notamment L. 423-13 du Code du travail, le jugement qui annule les élections litigieuses au motif qu'il appartenait à la direction du magasin de faire relever le matin du 6 novembre 1991 les votes adressés poste restante, ce dont elle ne justifiait pas ; que, de surcroît, en statuant ainsi, le jugement a indûment renversé la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions de l'article 1315 du Code civil .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 4 et 11 décembre 1991 au sein des établissements Lobry, le jugement attaqué a retenu que M. D..., désigné en qualité de délégué syndical CGT, n'avait pas été admis à participer à la négociation du protocole préélectoral .

prescriptions du protocole préelectoral, le tribunal a violé les articles L. 423-13 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas le tour de scrutin auquel il se référait, premier ou second tour et en s'abstenant d'indiquer les pièces ou documents sur lesquels il fondait son affirmation le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 423-13 et suivants du Code du travail ; et qu'il résultait des pièces du dossier, notamment de deux avis d'arrêt de travail, que si Mme D...