Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 11

Longpont expansion, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 423-13 et suivants du Code du travail que le quorum est atteint dès lors que le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits ; qu'en l'espèce, il y a eu dix sept votants pour trente quatre inscrits ; qu'en déclarant que les votes blancs ou nuls ne pouvaient être pris en considération pour déterminer le nombre des votants, le tribunal d'instance a violé l'article L.

du personnel, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ne prévoient l'intervention du Tribunal que dans l'hypothèse où aucun accord n'a pu se faire sur les modalités de l'élection ; qu'aucun désaccord n'opposait les parties sur la date du premier tour des élections de délégués du personnel ; que le seul désaccord portait sur la durée de leur mandat et sur l'applicabilité en la cause de l'article 20 de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône .

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le président de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, a rejeté comme tardive la candidature de M. X... aux élections de 1994 des membres du bureau de la section régionale de la mutuelle ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections, le jugement attaqué après avoir énoncé à bon droit que l'.

qu'en ne le faisant pas, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13, L. 423-18, et L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de fixation en.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'union locale CGT de Caen et agglomération de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel de la société Vaujois qui ont eu lieu les 22 mars et 13 avril 1994, aux motifs qu'une convention collective de 1977 régissait un certain nombre de points de l'organisation des.

les élections du 31 mai 1994, le tribunal a violé les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont électeurs tous les salariés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois dans l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle au préjudice des salariés bénéficiant d'une délégation de pouvoir de la part de l'employeur qu'en matière d'élection du comité d'entreprise, les membres de celui-ci étant appelés à représenter les intérêts des salariés au sein de l'entreprise .

que la décision est ainsi légalement justifiée ; Attendu, d'autre part, que selon l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas ; Qu'ainsi le juge a pu, à.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-13, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale des syndicats CGT de Nice de sa demande d'inscription de treize salariés sur les listes électorales pour les mêmes élections, le jugement attaqué a retenu qu'en signant le protocole d'accord préélectoral après avoir constaté que les noms des treize personnes ne figuraient pas sur les listes, le syndicat avait nécessairement acquiescé à leur absence d'inscription .

avaient été seulement suspendus, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas tenu compte de ses explications aux termes desquelles il résultait que l'effectif de cinquante six salariés comportait des employés travaillant dans l'établissement de Vénissieux et que le juge aurait dû rechercher s'il s'agissait d'un établissement distinct ; Mais attendu, d'abord, qu'.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat CGT de sa contestation du protocole conclu en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, prévues le 22 mars 1994, au sein de la société Ranno entreprise, et de sa demande de mise en oeuvre d'une nouvelle négociation avec possibilité pour chaque syndicat de constituer librement sa délégation, le jugement attaqué a retenu que l'employeur avait contesté à juste titre le mandat donné par la CGT à M.

54 du Code électoral, le scrutin se déroule sur un jour ; que les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail prévoyant respectivement que l'élection des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise a lieu pendant le temps de travail ne dérogent pas à cette règle pas plus que l'article L. 423-19 prévoyant l'organisation simultanée de ces deux élections à la même date ; qu'en décidant que les élections se dérouleraient sur une durée.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, par requête du 16 décembre 1993, le Syndicat national des journalistes (SNJ) a saisi le tribunal d'instance, afin de voir décider que, pour l'élection des délégués du personnel de la société Nice-matin ayant eu lieu le 9 décembre 1993, l'ouverture, début janvier 1994, de la boîte postale destinée aux votes par correspondance et la destruction des votes forclos se feraient en présence de représentants de chaque syndicat .