Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 10

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées; Attendu qu'aucune.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise, et ont la faculté de choisir comme candidats des salariés non syndiqués, peuvent, pendant le.

des signatures apposées, a violé les articles L. 433-2, L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail; Mais attendu que les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, sont seuls habilités à participer à la consultation prévue par l'article L. 431-1-1, alinéa 1er, du Code du travail préalablement à la mise en place par le chef d'entreprise de la délégation unique; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que les.

a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être prorogé d'une journée pour tenir compte des circonstances, la candidature de M. X... devait être adressée au plus tard le 12 février ; qu'en annulant l'élection, tout en constatant que cette candidature n'avait été adressée que le 14 février, sans.

le juge d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-2 et L. 423-13 du Code du travail, accueillir la demande du seul syndicat CGT, non signataire du protocole, qui tendait à renégocier individuellement l'accord intervenu pour voir adopter une solution dérogatoire au droit commun ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour justifier la recevabilité de la requête du syndicat CGT, sur le silence de la loi en matière d'élection.

Sur le deux moyens réunis : Vu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-13 du Code du travail; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 24 février 1995 au sein de l'association Maison de retraite "Saint-Joseph", le jugement attaqué a retenu qu'il appartient à l'employeur d'organiser les élections et notamment d'inviter individuellement les organisations syndicales représentatives dans l'.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union des syndicats CFDT du Pays de Morlaix, M. A... et l'Union départementale CFDT du Finistère de leur demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 13 avril 1995 au sein de la société Simovia, le jugement attaqué a retenu que si le vote s'est déroulé dans le bureau.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-8, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Rhône Poulenc chimie d'organisation des élections de délégués du personnel et au comité d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix, sur la base de 14 sièges de délégués du personnel et 12 sièges de membres du comité d'entreprise, le jugement s'est fondé sur deux.

sauraient être accueillies ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT Aveyron tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 2 juin 1994 au sein de la CPAM de l'Aveyron, le jugement attaqué a retenu que si les membres du bureau de vote n'avaient.

dans le cours du délibéré ; que le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 435-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que M. De X..., averti de l'audience du 7 décembre 1994 par lettre recommandée reçue le 1er décembre 1994, a été régulièrement avisé de la date du renvoi à l'audience du 14 décembre 1994 ; Attendu, ensuite, qu'au cas où l'avertissement prévu par l'article R. 433-4 du.

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la répartition des électeurs en deux collèges, prévue par l'article L. 423-2 du Code du travail, n'est envisageable que si l'entreprise emploie des salariés relevant de ces deux collèges ; qu'ainsi, en considérant qu'étaient irrégulières les élections pratiquées au sein de la société dans un seul collège, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard du texte susvisé .

le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M. X... n'était pas expressément mandaté par l'union locale CGT pour signer le document relatif au déroulement des élections, sans rechercher si l'employeur n'était pas légitimement fondé à croire que M. X..., dont l'union locale CGT reconnaît qu'il était.