Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 90-60.378
Arrêt du 12 février 1991Pourvoi n° 90-60.378
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que pour annuler ce second tour le tribunal d'instance a dit que l'employeur n'avait pas avisé expressément les électeurs de ce que la présence de deux bulletins différents par enveloppe rendait leur vote nul.
- Procédure: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bazas; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.
- Portée: L'employeur n'a pas l'obligation d'aviser les électeurs de ce que la présence de deux bulletins différents par enveloppe rendrait leur vote nul.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;
Attendu qu'au second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Langon de la société Salvesen pour lesquelles quatre listes étaient en présence dont trois ne comportaient qu'un seul nom, vingt deux suffrages ont été déclarés nuls sur trente sept votants, un grand nombre d'électeurs ayant mis deux listes dans la même enveloppe ;
Attendu que pour annuler ce second tour le tribunal d'instance a dit que l'employeur n'avait pas avisé expressément les électeurs de ce que la présence de deux bulletins différents par enveloppe rendait leur vote nul ;
Qu'en mettant ainsi, à la charge de l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bazas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1569ba5988459c51b67
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1569ba5988459c51b67.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 février 1991.
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